Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 26 Après le mot : concerté insérer les mots : approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir explicitement la présence de l'Etat, via la commission régionale de la forêt et du bois présidée par son représentant dans la région, dans la p...

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : dater par le mot : compter Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le mot : « que » est remplacé par les mots : « qu'avec » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 75, II, 3° (non modifié) Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1° de l'article L. 722-3 est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maires des communes concernées sont tenues infomés de ces démarches. Exposé sommaire : Afin d'éviter de mettre les maires en difficulté à l'occasion de la mise à disposition des données cadastrales, ils doivent être informés des démarches entreprises. NB : La mention « Tombé...

I. - Supprimer les alinéas 59 à 65. II. Remplacer l'alinéa 66 par deux alinéas ainsi rédigés : 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331-22 ainsi rédigé : « Art. L. 331-22. - En cas de vente ... (le reste sans changement) » III. - Remplacer l'alinéa 73 par sept alinéas ainsi rédig...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité réduire de cinq à trois ans le délai d'anticipation ou de report autorisé pour la réalisation des programmes de coupes et travaux dans le cadre des plans simples de gestion (PSG). Or, la gestion d'une forêt s'inscrivant dans le long terme, il importe de laiss...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-1 . – Dans le cadre d’un schéma communal concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l’article L. 122-1, toute commune classée en zone de montagn...

Alinéas 64 à 68 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Sénat a, en première lecture, rattaché le plan de desserte forestière aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). L'alinéa 31 de cet article leur donne ainsi pour objectif de définir un initinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentie...

Alinéa 3 et 5 (première phrase) Remplacer les mots : au fonds mentionné à l'article L. 156-4 par les mots : au Fonds stratégique de la forêt et du bois Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 23, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en oeuvre du programme d'actions favorisant l'équilibre sylvo-cynégétique, défini par le comité paritaire de chasse...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est informé de tout projet d'implantation industrielle de transformation du bois dont l'approvisionnement dépasse le territoire d'une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer une modification du programme national d...

Après l’alinéa 80 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après la troisième phrase de l’article L. 425-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une concertation avec les représentants des intérêts forestiers est mise en œuvre lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de d...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-4 du code forestier, il est inséré un article L. 331-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-… . – I. – Tout groupement forestier mentionné à l’article L. 331-1 qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces dernier...

I. - Alinéa 72 Remplacer la référence : L. 125-1 par les références : aux articles L. 125-1 et L. 125-2 et la référence : L. 121-2-1 par la référence : à l’article L. 121-2-1 II. - Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : a ) Les mots : « des orientations régionales forestières mentionnées aux articles L. 122-1 à L. 122-3 et L. 122-6 du...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il constitue un cadre de concertation annuelle en vue d’établir le bilan des dégâts de gibier rec...

I. – Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 222-1, après le mot : « social », est inséré le mot : «, cynégétique ». II. – Alinéa 56 1° Remplacer la mention : 18 ° par la mention : I bis . - 2° Après la référence : L. 121-1 insérer les mots : du code forestier III. - Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa ...

Alinéas 47 à 49 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° ter La section 5 du chapitre I er du titre III du livre III est complétée par deux articles L. 331-22 et L. 331-23 ainsi rédigés : « Art. L. 331-22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieu...

Alinéa 31 1° Première phrase Remplacer les mots : au a des 1° et 2° de par le mot : à 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que tous les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3, à savoir les documents de gestion durable obligatoires pour les forêts publiques et privées ...

Après l'alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 321-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les emplois non permanents de ce centre, non financés par les ressources mentionnées à l’article L. 321-13, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés, financés par leur produit o...