Amendements de Philippe Madrelle

Après l’alinéa 130, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve...

Après l'alinéa 94, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prév...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. » Exposé sommaire : L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés d’...

A l’alinéa 54 Après les mots : des différentes parties concernées par les milieux marins Insérer les mots : et littoraux Exposé sommaire : Compte-tenu de l’importance des interactions terre-mer pour les espèces, les milieux et les espaces concernés, il apparaît nécessaire d’appréhender la mer et le littoral dans un cadre intégré. La prise...

L’article L. 427-8 du code de l’environnement est rédigé comme suit : « Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte, ou portant des atteintes, à des intérêts protégés que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur se...

Alinéa 53 Remplacer les mots : « sous l’autorité » par les mots : « auprès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le lien entre le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique. Le texte met en place un lien hiérarchique qui n’existe pas dans d’autres instances, comme les Agences...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° A l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires, et notamment de leurs éventuels impacts sur l’état des nappes phréatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle d’information e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 60 du projet de loi qui habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la notion de « nuisibles » dans le code de l’environnement, en la remplaçant par la notion « d’espèces susceptibles d’occasion des dégâts ». Les auteurs de cet amendement n’estim...

Après l’alinéa 2 Insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la ...

I. « Dans le code de l'environnement, Livre quatrième, Titre II, Chapitre 1 er Organisation de la chasse, Section première Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il est inséré un article L. 420-5 ainsi rédigé : Art. L. 420-5. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un tel transfert et proposent donc de supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 134-4. - Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale. « Son domaine de compétence, sa com...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article L. 110-2 du code de l’environnement en indiquant que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologi...

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 2°) La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services e...

Alinéa 3 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir ...

Supprimer l’alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l‘article 2 qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d’introduire un principe de non régression dans le code de l’environnement. Pour les auteurs de cet amendement, l’introduction d’un tel principe ne manquera pas ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, dans les grands principes qui guident nos lois en matière de gestion...

Alinéa 12 Après la première occurrence du mot « comme » Ajouter les mots « pouvant être » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, introduit à l’Assemblée nationale dans le but de souligner le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans le m...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré conforme à la Constitution, l’interdiction de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures et ce tout au long de l’année. Dans son considérant 7, le...