Amendements de Philippe Madrelle

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable con...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à i...

Alinéa 16, première phrase Remplacer le mot : sélective par le mot : séparée Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires. En particulier, le terme ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Assurer la valorisation des bois d’élagage en rendant obligatoire, dans un délai de trois ans, la mise en place de programmes d’actions par les collectivités territoriales qui en génèrent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les collectivités territoriales à valoriser leur...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : visent en particulier à définir une norme partagée par les mots : permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées Exposé sommaire : Le présent amendement permet une précision dans la référence à l’élaboration de normes, qui ne seront pas directement fixées par l’expérimentati...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 110-1-2.- Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis d’assurer une hiérarchie dans l'utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelable...

Après l’alinéa 3 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits ...

Après l’article 16 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 118-5-1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2015 et jusqu’au 1 er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensem...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et denrées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les entreprises concernées par la mise en œuvre de ce programme d’actions de réduction des ...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biocarburants, pour être qualifiés d’avancés, doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d’une terre, et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l’affectation des sols. « La liste de ...

Avant l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1231-1-14 devient l’article L. 1231-14 ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l’articl...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constru...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visé...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d...

Alinéa 14 Après les mots : la sécurité publique, insérer les mots : la commodité du voisinage, Exposé sommaire : Le constat à l’étranger comme en France des nuisances graves générées aux riverains d’éoliennes géantes est désormais connu. Ces nuisances résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pâles devant les...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 553-3-1 . – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires et les locataires des habitations dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'indemnité est proportionnel à la ...