Organisation des débats

Alinéa 1 Après le mot : l’euro insérer les mots : , au plus tard le 31 décembre 2011, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement ayant inséré le présent article indique que la mise en place des modifications apportées au régime du Fonds européen de stabilité financière, en application d...

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-1-1 . – Jusqu’au 31 décembre 2014, à la demande de l’établissement public visé au premier alinéa du I de l’article L. 1414-1 du présent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par s...

Alinéa 1 Après les mots : autorités publiques indépendantes insérer les mots : dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État Exposé sommaire : Cet amendement vise réparer un oubli et à préciser que le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris »...

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinéa du b des articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés. II.- Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à ce que seul le pourcentage...

Alinéa 2 Remplacer les mots : auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière par les mots : auprès du Fonds européen de stabilité financière Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, de coordination avec l'amendement 24 de la commission des finances à l'article 33. L'amendement du Gouvernement propose (comme dans l'articl...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et qu’il justifie que ce transfert Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Mission Culture I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Patrimoines 100 000 100 000 Création ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du Titre III du Livre VI est complété par deux articles L. 631-4 et L. 631-5 ainsi rédigés : « Art. L. 631-4. – Toute personne qui, au cours de l’année civile, a reçu des quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contr...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la...

Alinéa 29 Après les mots : après le transfert de domicile fiscal hors de France, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : s'il est démontré par le donateur ou, en cas de décès, par le ou les héritiers qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, que le transfert de domicile n'a pas été fait à seule fin d'éluder l'impôt...

Alinéa 3 Remplacer les mots : le prélèvement par les mots : le versement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Après l’article 7 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-1 est ainsi modifié ; a) Le 2° est abrogé ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions définies par décret, il est opéré, de 2011 à 2014 et au profit du budget l’É...

I. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux trusts dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795. » II. – Alinéa 24 Après les mots : Le prélèvement ne s’applique pas aux trusts insérer les mots : dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ni à ceux Expos...

I. – Alinéa 5 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % II. – Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 20 % III. – Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 30 % IV – Alinéa 8 Remplacer le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 40 % V. – Alinéa 9 Remplacer le taux : ...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le IV du 1.1 du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune est devenue membre au 1 er janvier 2011 d’un établissement public de coopération...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 17 ter , qui prévoit d’abroger la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 36, qui crée un plafond des autorisations d’emploi applicable aux autorités publiques indépendantes (API), fixé annuellement en loi de finances. Les motifs de cette suppression sont essentiellement pragmatiques : ce plafond d’emplois ne serait pas applicable compte te...