Amendements de Philippe Mouiller

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : En 2017, l’Etat, par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels à l’enseigne Formule1 auprès du Groupe ACCOR. C...

Après l'article 53 quater C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » so...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l’ensemble des restaurants par les mots : les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans Exposé sommaire : La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux. Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nomb...

Après l'article 18 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 151-34 est abrogé ; 2° Après le même article L. 151-34, il est inséré un article L. 151-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-34-… Le règlement n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement lors de la co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : A l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme, les mots : « dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont supprimés. ...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « ... – Les décisions de l’architec...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) À l’accueil des caravanes et autres véhicules d’habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’activité économique de nos entreprises agricoles nécessitant de forts besoins de main d’œuvre, selon une activité dite saisonnièr...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement d’installations directement liées à l’activité agricole et à en diminuer l’impact ...

Amendement n° 599, après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Compléter cet alinéa par les mots : , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préserver les apports de la commission des affaires sociales, qui s'était mon...

Amendement n° 635, alinéas 1 à 3 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agrée par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de...

Amendement n° 681 rect., alinéa 3 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit que l'ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois, et non un an, à compter de la promulgation de la présente loi. Le délai d'un an apparaît manifestement excessif compte...

Amendement n° 683, alinéa 12 Supprimer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux moyens dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement trouve en grande partie sa source dans les conclusions d'une étude de la DARES qui dresse, contrairement au Gouvernement, des conclusions relativement fav...

Alinéa 25, première phrase Après les mots : premier alinéa insérer la référence : du I Exposé sommaire : Coordination

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; II. – Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi ré...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l'accès à certains emplois est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières, l'obligation d'emploi s'applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ; Exp...

Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est complété par les mots : «, sous réserve de la signature d’un accord à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1. Dans le cas contraire, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. » ; Expos...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-2-1 . – Dans les entreprises à éta...