Amendements de Philippe Mouiller

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : déterminés en concertation avec les représentants de la profession dans les départements Exposé sommaire : Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux La responsabilité des universités vis-à-vis des départements qui les entourent est insuffisam...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d'équité au regard des résultats aux épreuves ; Exposé sommaire : Afin d’éviter une part subjective trop importante d’un jury d’admission et des distorsions imp...

Alinéa 17 Après les mots : d’exercer insérer les mots : licitement et effectivement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la rec...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, après le mot : « correcteurs», sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ». Exposé sommaire : La législation relative aux conditions de délivrance de verres correct...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être associés au projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas part...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : pharmaciens insérer les mots : exerçant dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur. II. – Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : d’un premier soin insérer les mots : , d’entretiens pharmaceutiques Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire bénéficie au sein de son dossier médical partagé d’un carnet de prévention permettant d’alerter les professionnels de santé habilités sur les risques d...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Peuvent adresser un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique chez les femmes de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes...

Alinéa 10, première phrase 1° Après le mot : prévention insérer les mots : , au dépistage 2° Après le mot : proximité insérer les mots : , aux soins non programmés Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours d...

Après l’article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Par dérogation au I, lorsque la dose ou la forme galénique d’une spécialité pharmaceutique prescrite ne sont pas adaptés à un usage pédiatrique et en l’absence d’al...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article 63 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 6° et ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la perspective ouverte par le rapport ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1161-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111-1, un accompagnement spécifique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par déc...

Alinéa 15 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa)Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ; Exposé sommaire : Dans le but de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets ...

Alinéa 3 Quatrième phrase Remplacer les mots : la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ou les conférences régionales de la santé et de l’autonomie concernées par les mots : les comités régionaux de l'observatoire national de la démographie des professions de santé Exposé sommaire : Dans le but de mieux définir les objectifs...