Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’assurer l’atteinte de ces objectifs, une évaluation de l’efficacité des mesures sur les émissions de PM 2.5 et la qualité de l’air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans. Exposé sommaire : Alors que la pollution de l’air est un fléau aux mu...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l?efficience de ces dispositifs Exposé sommaire : La pollution de l?air est un véritable fléau aux conséquences multiples : dégradation de la santé, coût économique et financier pour notre système de santé, érosion de notre biodiversité, dégradation de nos conditions de vie et de travail. Ains...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

I. – Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas visés par l’amendement permettraient d’exclure un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché ou d’une concession s’il n’a pas publié un plan de vigilance lorsqu’il est soumis à l’article L. 225-102-4 du cod...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producte...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage Exposé sommaire : L’article 1 er tel que réécrit par le Sénat vise à ce que l’affichage environnementale soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, seulement en cas d’im...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’éner...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : mandataire insérer les mots : ou un fournisseur d’accès indépendant 2° Compléter cet alinéa par les mots : aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : au par les mots : à la gestion de l’énergie pour le transport dont le Expo...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : «, à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des stru...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire e...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’...

Alinéa 13 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au domaine social ou à l’emploi 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite à l’Assemblée nationale avec une réd...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 50 1° Supprimer les mots : ou révisé 2° Remplacer les mots : autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone par les mots : ouverture à l’urbanisation des zones 3° Remplacer les mots : dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, par les mots : des zones non constructibles de la ca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1 er juillet 2022 ». Exposé sommaire : A ...