Questions écrites de Philippe Mouiller

Taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la suite de la publication du rapport d'activité pour 2022 du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Suivant ce bilan, des efforts en faveur de l'emploi des agents handicapés sont encore nécessaires pour atteindre les objectifs d'emploi fix...

Réingénierie et universitarisation de la formation initiale d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste

M. Philippe Mouiller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les travaux menés, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en matière de réingénierie et d'universitarisation de la formation initiale d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste. L'universitarisation de la formation initiale d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste (aujourd...

Mesures en faveur des acteurs de la filière avicole touchés par une deuxième vague de la grippe aviaire

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien apporté par l'État aux entreprises de la filière avicole de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la crise de la grippe aviaire de H5N1. Après avoir subi lors de l'été 2022, une première vague particulièrement virulente de cette maladie, les entreprises de ce secteur doiven...

Prise en charge intégrale des frais de transports en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge totale des frais de transport bariatique par l'assurance maladie attendue par les personnes obèses ou handicapées. Une ambulance bariatique est une ambulance spécialement aménagée pour les personnes obèses ou handicapées et qui nécessite un équipage de quatre ambulanciers. Les frais...

Prise en charge des frais de transports des personnes handicapées accueillies en foyer de vie et foyer d'hébergement

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap. Suivant les situations, la prise en charge est différenciée. Ainsi, si la personne bénéficie d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), s...

Situation des assistantes maternelles

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistantes maternelles confrontées à des employeurs peu scrupuleux du droit du travail. Faute d'être payées pour le travail qu'elles effectuent, beaucoup de ces assistantes maternelles ont décidé de cesser leur activité. En effet, des parents particuliers...

Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les militaires logés dans un établissement d'enseignement militaire, dans une caserne, un quartier...

Difficultés des petites communes rurales face aux coûts engendrés par les fouilles archéologiques

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le coût des opérations de fouille archéologique préventive préalable à la réalisation de travaux d'aménagement par les petites communes rurales. En effet, dans ces petites communes rurales où il est nécessaire de réaliser des lotissements d'habitation en raison de la demande croissante de la population, des fouilles ...

Prime aux assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les assistantes maternelles en charge d'enfant en situation de handicap. Dans son rapport sur l'accueil et la scolarisation des enfants de moins de sept ans en situation de handicap, remis le 29 août 2018, le ...

Prise en compte de la prestation de compensation du handicap dans le calcul du revenu de solidarité active

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte du dédommagement versé au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) à un parent aidant familial de son enfant handicapé, dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA). C...

Prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes de forte corpulence ou les personnes en situation de handicap avec équipage de quatre ambulanciers. Mê...

Simplification et réglementation des modes d'accueil du jeune enfant

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la simplification et la règlementation des modes d'accueil du jeune enfant. En application de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), un chantier tendant à simplifier et à réglementer les modes d'...

Reconnaissance du covid long en maladie professionnelle

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés pour les personnels soignants à faire reconnaitre le covid long, en maladie professionnelle. Le covid long ne doit pas être confondu avec l'état post covid des malades ayant été hospitalisés ou intubés. En effet, il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une période de convalescence avec à l'ho...

Promotion des avocats en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux en situation de handicap. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet d'avocat qui l'emploie de son stat...

Mise en place d'un régime d'indemnisation en direction des propriétaires d'immeubles bâtis touchés par la mérule

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dommages occasionnés par la présence de la mérule pour les propriétaires d'immeubles bâtis, notamment dans les Deux-Sèvres. Ce champignon xylophage qu'est la mérule se propage dans les immeubles bâtis et détruit charpentes, huisseries et la maçonnerie. Les travaux nécessaires pour retirer la mérule ...

Reconnaissance des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes exprimées en termes de reconnaissance par les représentants des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Complémentaires des transports sanitaires, les entreprises de TPMR ne peuvent pas répondre aux besoins de l'ensemble des personnes en situation de handicap. En ...

Éligibilité du métier de surveillant de nuit aux revalorisations salariales

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes exprimées par les surveillants de nuit, en termes de revalorisation salariale, suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Ces derniers craignent d'être les nouveaux oubliés du Ségur bien que leur profession remplisse tous le...

Situation des étudiants en situation de handicap

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation des étudiants handicapés. De plus en plus de jeunes handicapés accèdent à l'enseignement supérieur, passant de 5 000 étudiants en 2005 à 35 000 aujourd'hui. Toutefois, ces derniers se heurtent à d...

Revalorisation salariale des salariés de la convention 66

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation salariale pour les salariés de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite convention 66. Le 18 février 2022, le Premier ministre annonçait une augmentation de...

Revalorisation salariale des personnels administratifs de la protection juridique des majeurs

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les personnels administratifs de la protection juridique des majeurs oubliés de la revalorisation salariale décidée lors de la conférence des métiers sociaux et médico-sociaux du 18 février 2022. En effet, seuls bénéficieront de la revalorisation salariale de 183 € les chefs de service et les délégu...