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Amendements de Philippe Paul
1529 amendements trouvés
01/02/2018 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 7 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette affectation n’est pas mise en œuvre chaque année lorsque le fonds est suffisamment abondé. Exposé sommaire : L’affectation d’une fraction du produit de la taxe prévue par l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, versée annuellement, n’apparait pas nécessai...
01/02/2018 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 6 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Le recours subrogatoire du fonds se fait dans les délais et les conditions de droit commun. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement à pour objet de prévoir les délais et les conditions du recours subrogatoire du fonds, à savoir ceux fixés par le droit commun. NB :La présente...
01/02/2018 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 5 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée ou qu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas à se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son en...
01/02/2018 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 4 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits. Exposé sommaire : L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques. Le présent amendement...
01/02/2018 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 4 (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret Exposé sommaire : Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemni...
01/02/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Adopté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’accès au dossier qui a été examiné par la Commission médicale et le conseil de gestion contient des informations relevant du secret médical et du secret industriel et commercial. En conséquence, les informations relevant du secret indust...
01/02/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La commission peut procéder ou diligenter à toute expertise et investigation utiles. Les informations échangées au sein de la commission médicale sont confidentielles. Exposé sommaire : La Commission médicale doit disposer de la possibilité de procéder ou faire procéder à toute...
01/02/2018 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 I. – Première phrase 1° Après le mot : lien insérer le mot : direct 2° Compléter cette phrase par les mots : et sur les demandes d’indemnisation présentées au titre de l’article 1 er II. – Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend des experts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentatio...
01/02/2018 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20172018-237 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le demandeur justifie d’un lien direct et certain entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Exposé sommaire : En matière d’indemnisation, les juridictions administratives et judiciaires requièrent, de manière constante, des éléments de nature à justifier le caractère direct ...
01/02/2018 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Huré, Chaize...
Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et comprend notamment des représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de faire figurer les représentants de l’industrie des produits phytopharmaceutiques dans la composition du conseil de gestion du fonds qu...
01/02/2018 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Retiré)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture ne peut valablement établir une liste des pathologies mentionnées au 2° et 3° du présent article sans avis préalable d’experts médicaux compétents sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytophar...
01/02/2018 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-237 - Article 1er (Adopté)
M. Bizet, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Legge, Pillet, Magras, Savary, Mme Eustache-Brinio, M. Pellevat, Mme Procaccia...
Alinéa 4 Après le mot : pathologie insérer le mot : directement Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 3. Le fonds a pour objet d’indemniser les préjudices résultant d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques utilisés sur le territoire français. NB :La présente rectifica...
30/01/2018 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-244 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Bizet, Rapin, Gremillet, de Legge, Huré, Lefèvre, Mme Canayer, MM. Savary, Sol, Mmes Malet, Gruny, M. Magras, Mme...
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1379-0 bis du code général des impôts, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À compter de 2019, il est créé, à destination des communes mentionnées à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, un fonds de péréquation des recettes communales et in...
24/01/2018 — Amendement N° 69 7ème rectif. au texte N° 20172018-195 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Mouiller, Forissier, Morisset, Mandelli, Mmes Dumas, Gruny, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Cuypers, Mme Morhet-Rich...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise ». II. – Le troisième...
23/01/2018 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20172018-195 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Gabouty, Adnot, Mme Billon, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet, Danesi, Mmes...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de cré...
23/01/2018 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20172018-195 - Article 10 (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Paul, Lefèvre, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme Bories, ...
Alinéa 9 Remplacer les mots : lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de la Caisse des dépôts et consignations et par les mots : lors de la dernière élection des membres titulaires de l’instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors d...
23/01/2018 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20172018-195 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart, Cardoux, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade, Laure Darcos, MM. Morisset, Paccaud, Chaize...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. » ; ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentrep...
22/01/2018 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20172018-195 - Article 4 (Adopté)
MM. Forissier, Mouiller, Mmes Di Folco, Lamure, Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Sol, Paccaud, Mmes Lassarade, Dese...
Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au second alinéa de l’article L. 2313-1 après le mot : « entreprises» sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ; Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la mise en place d’un comité social et économique central ne s’impose que lorsque les effectifs de l’entreprise à...
19/12/2017 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-178 - Article 24 (Retiré)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary
Alinéa 7, 12 et 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun. Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue...
19/12/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20172018-178 - Article 24 (Adopté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Paccaud, Paul, Pierre, Reichardt, Saury, Bonne, Sol, Savary, D...
Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées. Exposé sommaire : L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le princ...
