Amendements de Philippe Paul

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

I.- Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, réuniss...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la constitution de l’ét...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 421-2-5-2. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin,...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l'article 32 AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure prévoie...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 20 du code de procédure pénale est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « 1° Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le statut de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Alinéa 6, deuxième et troisième phrases : Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d’une part, à supprimer la p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d’un conseiller communautaire de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer, pour l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-…- Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-… – Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque la totalité des anci...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’il y renonce, le maire délégué est désigné selon les modalités fixées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Les fonctions de maire ...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs Exposé sommaire : L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM). Il s’agit d’une questi...