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Amendements de Philippe Richert
285 amendements trouvés
10/10/2006 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l...
10/10/2006 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
10/10/2006 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot : exercé insérer les mots : ou qui n'ont pas exercé Exposé sommaire : Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amende...
10/10/2006 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Vial, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, B. Fournier, P. Blanc, Richert,...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de...
10/10/2006 — Amendement N° 751 rectifié au texte N° 20062007-003 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Vial, Bailly, Leroy, Saugey, du Luart, Carle, Faure, Doligé, Hérisson, Émin, de Broissia, P. Blanc, Richert, Buffet
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydr...
10/10/2006 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller
Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : en cours insérer les mots : expresses et tacites Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte sur ce point de la situation juridique de certaines rel...
10/10/2006 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Grignon, Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle, Keller
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, insérer les mots : en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
08/09/2006 — Sous-Amendement N° 185 rectifié à l'amendement N° 35 au texte N° 20052006-370 - Article 22 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Modifier comme suit le texte de l'amendement n° 35 : 1° Au premier alinéa, remplacer les mots : curage par une entreprise de vidange par les mots : vidange par une personne ou entreprise 2° Au dernier alinéa, remplacer les mots : entreprises de vidange et par les mots : personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et prennent en ...
07/09/2006 — Amendement N° 474 3ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson, Doligé
Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Dans celles de ces communes qui sont situées en zone de montagne, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante peut prévoir une majoration spécifique supplémentaire de la part fi...
07/09/2006 — Amendement N° 473 3ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson, Doligé
I. - Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales avant les mots : définir des tarifs différents insérer le mot : soit II. - Compléter le même IV par les mots : , soit prévoir une majoration spécifique de la part fixe de la facturation Exposé sommaire : La...
07/09/2006 — Amendement N° 472 3ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 28 (Tombe)
MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, de Raincourt, de Broissia, Hérisson
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des résultats et enseignements tirés d'une expertise du fonctionnement des dispositifs relatifs à l'alimentation eu eau ...
07/09/2006 — Amendement N° 217 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 4 (Retiré)
MM. Richert, Grignon, Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Rozier
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Les fédérations nautiques délégataires, leurs organismes régionaux et départementaux, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concern...
07/09/2006 — Amendement N° 216 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 4 (Retiré)
MM. Richert, Grignon, Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Rozier
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214- 12 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassin et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bass...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 214 3ème rectif. à l'amendement N° 32 au texte N° 20052006-370 - Article 20 quater (Adopté)
MM. Richert, Grignon, Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Rozier, M. Vial
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 341-13-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux établissements flottants recevant du public et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. » Exposé sommaire : Le projet d...
07/09/2006 — Amendement N° 213 3ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 4 (Retiré)
MM. Richert, Grignon, Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mmes Rozier, Keller
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant une disposition inutile et superfétatoire. La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a pas lie...
07/09/2006 — Amendement N° 212 3ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 4 (Retiré)
MM. Richert, Grignon, Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mmes Rozier, Keller
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'E...
07/09/2006 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20052006-370 - Article 26 (Retiré)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Le Grand, Mira...
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y comp...
07/09/2006 — Sous-Amendement N° 180 3ème rectif. à l'amendement N° 20 au texte N° 20052006-370 - Avant l'article 14 (Adopté)
MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilha...
Dans le huitième alinéa de l'amendement n° 20, après les mots : doit permettre insérer les mots : en priorité Exposé sommaire : La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages. Cette disposition facilitera la gesti...
07/09/2006 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20052006-370 - Article 27 (Retiré)
Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle, Mme Keller
Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots : ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collect...
