Loi de finances pour 2009

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager les acteurs du tourisme de proximité, en évitant que soient pénalisées les locations meublées de taille modeste, qui abritent des activités d'accueil chez l'habitant, telles que les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes ou les meublés de tourisme.

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé : « Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergen...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en char...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le IV de l'amendement n° II-40, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale...

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots : ou par incinération par les mots : , par incinération ou par co-incinération II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots : d'incinération insérer les mots : ou de co-inc...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ou...

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : (en euros) « DÉSIGNATION des...

Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la c...

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes : « b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : « DÉSIGNATION des matières ...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer dans le calcul des revenus, au titre du bouclier fiscal, les contrats d'assurance « mono suppor...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents,...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ». II. - La pert...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ». ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonérati...

I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. » II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessu...

I. - Dans le premier alinéa et dans le tableau constituant le second alinéa du a) du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot : réceptionnés par le mot : traités et les mots : ladite réception par les mots : ledit traitement II. - En conséquence, procéder à la même modi...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement distribuant des produits visés aux article L. 313-14, L.313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'éc...