Amendements de Pierre Bernard-Reymond

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. » II. - Les pertes de recettes rés...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 7° de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « transports d'hydrocarbures », sont insérés les mots : « ou de produits chimiques ». II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-84 du même code, après les mots : « c...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, do...

Compléter le 1° du V bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - pour tenir compte d'un niveau d'activité plus faible des établissements du fait de leur implantation géographique dans les zones à faible densité géographique, zones de revitalisation rurale ou de montagne, où leur maintien exige des crédits spécifiques au titre des actio...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632-6 du code de l'éducation après le mot : formation insérer les mots : ou à effectuer les remplacements de médecins généralistes ou spécialistes, Exposé sommaire : En début de carrière, les médecins effectuent des remplacements pendant u...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après le mot : population insérer les mots : permanente et saisonnière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'imposer la prise en compte de la population saisonnière, notamment touristique, dans la détermination du con...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par les mots : et de la vocation sanitaire et sociale de certains territoires Exposé sommaire : Certains territoires ont su accueillir des personnes handicapées en leur offrant des conditions de prise en charge et de vie adap...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organisme...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : «, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du trava...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, remplir...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établisseme...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « L...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4743-2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prév...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets rela...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : «, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appli...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV de la quatrième partie, le mot : « ionisants » est supprimé ; 2° Le chapitre I er du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ; 3° Le chapi...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...