Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 43 Remplacer les mots : d’une rétrocession des terrains par les mots : d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 quinquies. L’allongement de 5 à 9 ans de la durée de renouvellement du bail cessible entraîne un déséquilibre bailleur/ preneur, qui ne facilitera pas le recours à ce type de contrat. En effet, l’un de ses principaux intérêts pour le bailleur est la p...

Alinéas 85 à 88 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 85 à 88 prévoient une obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d’inconstitutionnalité, ainsi que l’a déjà relevé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une décision en date du 24 mai 2013. En outre, d...

Alinéas 54 à 57 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 54 à 57 imposent au département l’élaboration d’un schéma annuel, en concertation avec les communes et EPCI concernés, sur l’accès à la ressource forestière. Ce schéma constitue une formalité administrative supplémentaire, qui pourrait avoir des implications très lourdes p...

Alinéa 15 Remplacer les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 253-1 » par les mots : « mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle proposée au cinquième alinéa de l’article L. 253-6.

Avant l’alinéa 1 I. Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des prérogatives confiées à l’autorité administrative et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnem...

I. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. L’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les inspecteurs de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l’emballage ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-1-1. – Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché est constitué au sein de l’agence. Y siègent des représentants des ministères en charge de la gestion et du contrôle des produ...

Alinéa 16 Remplacer les mots : « mettent à disposition de cette dernière » par les mots : « transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser la répartition des rôles entre l’autorité administrative chargée de la m...

Alinéa 7 Rédiger cet alinéa : L’article L. 253-5 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La précédente rédaction avait pour effet de cumuler le renvoi à un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et à un décret pour le même objet, à savoir la définition des conditions de présentation des bonnes pratiq...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle a...

Alinéa 10 Après le 10 ème alinéa, insérer un 3 bis ainsi rédigé : « 3° bis Après le premier alinéa de l'article L. 253-6, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte ...

Alinéa 8 Après le mot: modalités , rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et, le cas échéant, social. Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la notion de capitalisation des résultats , afin de la préciser et d'assurer...

Alinéa 9 Remplacer les mots : une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, par les mots : , dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un...

I.- Alinéa 2, première phrase Après les mots : et de la pêche maritime supprimer la fin de cette phrase. II.- Alinéa 4 Après les mots : de l'un de ces signes supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La restriction du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux seuls produits similaires aux produits protégés par un...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots: et locale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, afin de garantir l'accès des publics scolaires aux produits issus des terroirs de leur région, objectif qui répond aux ambitions de ce projet de loi.

Alinéa 31 Après les mots: l'équilibre et la diversité alimentaires , insérer les mots: les notions de produits locaux et de saison . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la promotion des notions de produits locaux et de saison parmi les objectifs assignés au programme national de l'alimentation dans les domaines de l'édu...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° De rechercher des équilibres sociaux justes et équitables. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le caractère social des objectifs de la politique française en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. L'organisation de la profession agricole nécessite qu'une atte...

Alinéa 23 Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants: 3° Le 2 e alinéa du III est ainsi rédigé : « Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agrico...