Loi de finances pour 2023

I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Alinéa 22 Après les mots : Le a du 1° insérer les mots : et le a bis du 2° III. – A...

I. – Alinéa 9 Remplacer le : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Après l'article 4 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu’ils soient publics ou privés. » II. – La perte de recettes résul...

I. – Alinéa 2 Après le mot : assimilés » insérer les mots : et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les associations à but non lucratif au sens de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les fondations au sens de l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, assurant la gestion de biens immobiliers affectés exclusivemen...

Après l'article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des s...

Après l’article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le présent article s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter d...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 lorsque ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43… ainsi rédigé : « Art. 43…. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0…. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agri...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’e...