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44 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 55 (Non soutenu)
MM. Magras, Lefèvre, Frogier, Béchu

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la gouvernance essentiellement publique des SEM Immobilières d'outre-mer (SIDOM). Elles sont effet un acteur majeur du logement représentant plus de 48% du parc social outre-mer. L'Etat ayant annoncé son dés...

30/11/2015 — Amendement N° II-332 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 43 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

23/11/2015 — Amendement N° I-182 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 bis (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

19/11/2015 — Amendement N° I-184 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

19/11/2015 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

02/06/2015 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 4 (Retiré)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

02/06/2015 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

26/05/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 21 bis B (Non soutenu)
MM. Fontaine, D. Robert, Frogier, Mme Lopez, M. Gremillet

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 5821-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT. ...

01/04/2015 — Amendement N° 375 au texte N° 20142015-371 - Article 81 (Adopté)
MM. Charon, Gilles, Chaize, Magras, Milon, Bignon, Cambon, Mayet, Laufoaulu, Delattre, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Pr...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

28/11/2014 — Amendement N° II-187 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Retiré)
MM. Laufoaulu, Magras, Frogier, Vendegou, D. Robert

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 2 000 000 Protection maladie 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 SOLDE ...

12/06/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-609 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Frogier

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cette rédaction est plus conforme à l'application de la loi en outre-mer.

28/10/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-071 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Debré, MM. Longuet, Cardoux, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Billard, Bizet, Bordier, Mmes Bouc...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

23/07/2013 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20122013-779 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Frogier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-4, 335-5, 335-6...

23/07/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20122013-778 - Article 3 (Adopté)
M. Frogier

Remplacer les mots : par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation par les mots : sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations Exposé sommaire : Cet article modifie l’article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 pour conférer, à la demande de la province Sud, un pouvoir de police ad...

22/07/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 20122013-778 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Frogier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement » ; II. – Au 21° de l...

28/03/2013 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 23 (Rejeté)
M. Frogier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

28/03/2013 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 23 (Rejeté)
MM. Gélard, Frogier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson

I. – Supprimer les mots : et en Polynésie française II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent q...

28/03/2013 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Frogier, Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé : « Art. 14-5 . – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : La l...