Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'articl...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1 . - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établis...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalit...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement géné...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er juillet 2011 et la date : 31 décembre 2012 par la date : 31 juillet 2012 II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 par les mots : entre le 1 er août 2012 et le 31 décem...

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : 1 er janvier 2012 par les mots : 1 er juillet 2011 et les mots : 31 décembre 2012 par les mots : 31 juillet 2012 En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20. II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : entre en vigueur le 1 er janvier 2014 par les mots : est appliqué au...

Remplacer les mots : 31 décembre 2011 par les mots : 30 juin 2011 Exposé sommaire : Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus. Néanmoins, il apparaît indispen...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le décret fix...

1° Alinéa 121 Remplacer les mots : à l'unanimité par les par les mots : à la majorité des deux tiers des II. - Alinéa 122, première phrase Remplacer le mot : unanime par les mots : des membres de la commission Exposé sommaire : Il est proposé, afin d’éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commiss...

Après l'alinéa 115 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de l...

Alinéa 113 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. « Pour l’évaluat...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain Exposé sommaire : La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : de l'article 2 par les mots : du chapitre II II. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à l'élection et la composition des conseils communautaires s'appliquent à compter du prochain renouvellement gé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamm...

Alinéas 6, 16 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus en 2013. La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire, mais elle ne p...

I. - Alinéa 5 1° Seconde phrase Supprimer les mots : y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5. II. - Alinéa...

I. - Alinéa 12 Après les mots : à l’article L. 5711-1 insérer les mots : ou à l’article L. 5721-1. II. - Alinéa 14 Supprimer les mots : de coopération intercommunale. III. - Alinéa 20 Supprimer les mots : de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle puisque lorsqu’il s’agit d’une fusio...