Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...

Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par ra...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli. Exposé sommaire : La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisat...

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’introduire dans le champ d’intervention du pôle métropolitain le champ culturel.

I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III II. - Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : projet de périmètre insérer les mots : , la catégorie III. - Alinéa 16 ...

Amendement n° 67 rect. bis Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V I - Premier alinéa, première phrase Remplacer les mots : au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux par les mots : au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I. Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, II. Paragraphe II, alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Alinéas 6 à 16 III. Paragraphe II, ali...

I- Alinéa 17 Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain II- Alinéa 18 Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain Exposé sommaire : Ainsi les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les ...

Amendement n° 85 rect. quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V I - Premier alinéa, première phrase Remplacer les mots : au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux par les mots : au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les da...

Amendement n° 85 rect. quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV Premier alinéa, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II Exposé sommaire : Ce s...

Amendement n° 85 rect. quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I - Premier alinéa, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II - Après le premi...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune. Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-d...

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur ...