Les interventions de Pierre-Jean Verzelen sur ce dossier

109 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-993 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Grand, Verzelen

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-cr...

24/11/2023 — Amendement N° I-990 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mmes Laure Darcos, Lermytte, MM. Vincent L...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article790... ainsi rédigé : « Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfa...

24/11/2023 — Amendement N° I-989 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mmes Laure Darcos, Lermytte, MM. Vincent L...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

24/11/2023 — Amendement N° I-986 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Adopté)
Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase du d est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecter le ...

24/11/2023 — Amendement N° I-800 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Ala...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

24/11/2023 — Amendement N° I-630 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Non soutenu)
M. Verzelen, Mme Paoli-Gagin, M. Capus

I. – Alinéa 24 Remplacer les mots : membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit par les mots : qui remplisssent II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine par le mot : départements III...

24/11/2023 — Amendement N° I-629 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Verzelen, Capus, Mme Paoli-Gagin

I. - Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communes classées en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024 sont de plein droit classées en zone France ruralité revitalisation. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de rece...

24/11/2023 — Amendement N° I-559 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, M. Bas, Mme Nathalie Delattre, MM. de Legge, Chevroll...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le prélèvement prévu au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’applique au produit brut des jeux des loteries présentant un lien avec les courses de chevaux que les sociétés de courses de cheva...

24/11/2023 — Amendement N° I-518 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 5 septdecies (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, MM. Bas, de Legge, Chevrollier, Mme Gruny, MM. Alliza...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif. NB ...

24/11/2023 — Amendement N° I-477 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. – Après l’alinéa 175 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 241-20, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « à l’exception du III dudit article » ; …° Le même article L. 241-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone France ruralités revitalisation, l’exonération prévue au I de...

24/11/2023 — Amendement N° I-476 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Retiré)
MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jea...

I. - Après l’alinéa 175 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

24/11/2023 — Amendement N° I-474 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Per...

I. – Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35e centile par les mots à la médiane II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

24/11/2023 — Amendement N° I-472 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Irrecevable)
MM. Delcros, Menonville, Sautarel, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perr...

Alinéa 172 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° L’article L. 5125-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’ouverture d’une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les zones France ruralités revitalisation définies à l’article 44 quindecies A du CGI, lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 1 000 d...

24/11/2023 — Amendement N° I-254 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)
M. Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la loi de finances 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, l’intérêt et les conséquences d’une telle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes au regard de l’engagement avéré des...

24/11/2023 — Amendement N° I-253 5ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Rejeté)
M. Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité Quotité Quotité Quotité quot...

24/11/2023 — Amendement N° I-252 6ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quater (Rejeté)
M. Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Louis Vogel, Wattebled, Capus, Mme Paoli...

Après l'article 27 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12, 90 %. » II. – La perte de recettes résultant pou...

24/11/2023 — Amendement N° I-250 4ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Tombe)
Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Alain Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Capus, Mme Paoli-Gagin

Après l’article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine imm...

23/11/2023 — Amendement N° I-1965 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, M...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0, 89 % » est remplacé par le taux : « 1, 12 % ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et la taxe additionnelle à la cotisation sur la val...

23/11/2023 — Amendement N° I-1852 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 terdecies (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, M...

I. – Alinéa 3 1° Supprimer les mots : un plafond de 2° Après les mots : du département Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, pour la ville de Paris, constatée l’année précédente au niveau national, il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne. II. – Ali...

23/11/2023 — Amendement N° I-1335 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Retiré)
M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM....

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies … ainsi rédigé : « Art. 199 sexdecies …. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvre...