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1267 amendements trouvés


20/06/2023 — Amendement N° 219 4ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Duffourg, Henno, Le Nay, Longeot, Louault, Mmes Vermeille...

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

20/06/2023 — Amendement N° 212 4ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Henno, Le Nay, L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. » Exposé so...

20/06/2023 — Amendement N° 210 4ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Saint-Pé, MM. Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, MM. F...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

20/06/2023 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
MM. Kern, Levi, Détraigne, Mme Billon, MM. Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre, Sai...

Alinéa 7 Après le mot : durable insérer les mots suivants : incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes ». En l’occu...

20/06/2023 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Kern, Levi, Détraigne, Mme Billon, MM. Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre, MM....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de...

20/06/2023 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 16 (Retiré)
MM. Kern, Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre, MM....

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 221-34-3. – I. – Les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés en partie à l’acquisition d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes ...

20/06/2023 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
MM. Kern, Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre, MM....

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de proj...

20/06/2023 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
MM. Kern, Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno, Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ; Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux puissent se prononcer par une déclaration de...

06/06/2023 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Pointereau, Bonneau, Levi, Le Nay, Longeot, Folliot, Laugier, Mme Perrot, MM. Somon, Pascal Martin, De...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...

06/06/2023 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Loisier, MM. Levi, Folliot, Le Nay, Mme Gatel, MM. Canévet, Louault, Détraigne, Mmes Guidez, Férat, Billon, Devés...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L’article 18-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure 18-1 permettant aux docteurs en droit, enseignants-chercheurs et juristes d’accéder à une formation longue de trente et un mois par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de ...

23/05/2023 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guid...

Alinéa 17 Après le mot : procès-verbal insérer le mot : anonymisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le dér...

23/05/2023 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placeme...

23/05/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douan...

16/05/2023 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20222023-590 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Gremillet, Husson, Mme Joseph, MM. Sautarel, Rietmann, Perrin, Mme Richer, M. Mandelli, Mme Chauvin, MM. Panunzi,...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

16/05/2023 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20222023-590 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Louault, Détraigne, Mizzon, Menonville, Mme Loisier, MM. Duffourg, Le Nay, Canévet, Mme Guidez, MM. Jean-Michel A...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé somma...

16/05/2023 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Article 21 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Louault, Mme Férat, M. Daniel Laurent, Mme Chauvin, M. Bascher, Mme Noël, MM. Détraigne...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les salariés travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi des sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui se consacrent au conditionnement des fruits et légumes, telles que citées à l’article 1451 du code général des im...

09/05/2023 — Amendement N° COM-36 5ème rectif. au texte N° 20222023-349 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Louault, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Cigolotti, Cuypers, Détraigne, Mmes Férat, Gatel, Guidez, M. Henno, ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II. - La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen...

09/05/2023 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20222023-349 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Louault, Mmes Férat, Gruny, Nathalie Delattre, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Chevrollier...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-13 ainsi rédigé : « Art. L. 412-13 . - I. - Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les é...

09/05/2023 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20222023-349 - Article 25 (Adopté)
MM. Jean Pierre Vogel, Duplomb, Segouin, Bas, Mme Muriel Jourda, MM. Savary, Bazin, Kern, de Nicolay, Mme de La Provô...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidé...

05/05/2023 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20222023-349 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Louault

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « II. - La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen...