Amendements de Pierre Louault

Alinéa 2 Remplacer les mots « et définis par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé » par « listés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier que les habilitations données concernant les prestations médicales...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-…. I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L 321-6-1 du code de l’énergie, les mots : « et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L 321-6-1 du Code de l’énergie est aujourd'hui ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplaceés par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il convient d’adapter les délais d’autorisation afin de les rendre cohérents avec l’objectif d’accélération auquel le projet de loi...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : vingt-sept Exposé sommaire : Afin que la filière nucléaire soit en mesure de mobiliser les moyens financiers, industriels et humains nécessaires à son développement et à son entretien, il convient de lui envoyer un signal positif en lui montrant que l’Etat est prêt à s’engager à la soutenir à...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : pendant un semestre et auprès d’un médecin traitant pendant l’autre semestre de l’année de professionnalisation Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts méd...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : universitaire insérer les mots : ou d’un médecin traitant Exposé sommaire : L’année de professionnalisation telle que prévue par la proposition de loi constitue un moyen efficace pour lutter contre les déserts médicaux. Cependant, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que cette année doit êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 pose le principe d’une égalité de traitement entre médecins libéraux et médecins salariés en matière d’aides publiques. Compte tenu des particularités de chacun de ces modes d’exercice, cette égalité de traitement n’est pas juste, car les médecins libéraux prennent des risques et consentent...

Après l'article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exerc...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’accès aux docume...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le repr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Après l?article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l?article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-? ainsi rédigé : « Art. L. 2336-? ? I. ? À compter de 2023, il est créé, dans les régions dans desquelles se trouve le siège d?une métropole régie par les dispositions du...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le I est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant minimum global d’...

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut nation...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances pour 2023 prévoit de supprimer le critère voirie actuellement pris en compte pour la répartition de la DSR et de le remplacer par un nouveau mécanisme intégrant notamment un critère de population avec de surcroît l’application d’un coefficient logarithmiqu...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de ...