Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 43 bis du code général des impôts, il est inséré un article 43… ainsi rédigé : « Art. 43…. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0B du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0…. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agri...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’e...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et al...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délib...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoratio...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° ... ainsi rédigé : « 19° .... – Réduction d’impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revita...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le mont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécani...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la France ambitionne de faire reconnaître la baguette de pain au patrimoine mondial de l’humanité et que le déficit de la balance commerciale est fortement dégradé, les professionnels du secteur de la levure s’inquiètent de la hausse du taux d’incorporation des co-produits sucriers ...

Alinéa 2, tableau Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigé : Taxe sur les produits de la pêche maritime France Filière Pêche 80 000 000 Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes. Aujourd’hui, de nombreux armeme...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 3 000 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » ...