Les interventions de Pierre Louault sur ce dossier

400 amendements trouvés


12/11/2018 — Amendement N° 220 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, H...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique le mot : « dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et professionnels libéraux et selon ». Exposé sommaire ...

12/11/2018 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré, Mag...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions comprennent notamment la coordination des soins des patients pris en charge à leur domicile. » Exposé sommaire : Parmi les nombreux acteurs du se...

12/11/2018 — Amendement N° 218 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 29 quinquies (Adopté)
MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Louault, Huré, Mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, qui vise à créer un forfait de réorientation vers la médecine de ville des patients par les services des urgences, en raison de son inapplicabilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

12/11/2018 — Amendement N° 217 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 28 (Retiré)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré, Mag...

Après l’alinéa 1 Insérer les trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-13-… – Afin d’améliorer le parcours de soins pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées ...

12/11/2018 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Mme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

12/11/2018 — Amendement N° 215 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 15 (Adopté)
MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Wattebled, Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Mme...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

12/11/2018 — Amendement N° 195 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 8 (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Babary, Bazin, Bas, Mmes Berthet, Billon, M. Bonhomme, Mm...

I. – Alinéas 54 à 58 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie ...

12/11/2018 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 7 (Retiré)
MM. Kern, Janssens, Détraigne, Louault, Mme Goy-Chavent, M. Laurey, Mme Guidez, M. Canevet, Mme Billon, M. Loïc Hervé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre I er du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Prise en charge des frais de transport partagé « Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une prop...

12/11/2018 — Amendement N° 168 4ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Longeot, Détraigne, Mmes Vullien, Loisier, M. Médevielle, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Maurey, Cigolotti, Kern, M...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent...

15/01/2019 — Amendement N° COM-283 rectifié au texte N° 20182019-028 - Article 6 (Adopté)
M. Gremillet, Mmes Lavarde, Deromedi, Bonfanti-Dossat, M. Pierre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Savary, Revet, Lefèvre...

I. Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux-cent cinquante »...

07/01/2019 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20182019-028 - Article 13 sexies (Rejeté)
MM. Kern, Louault, Mizzon, Longeot, Delcros

Alinéa 2 Après le mot : conventions Insérer les mots : d’une part En conséquence, compléter la fin de la phrase de cet alinéa par les mots suivants: et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. Exposé sommaire : Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territo...

07/01/2019 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20182019-028 - Article 13 bis B (Rejeté)
MM. Kern, Louault, Mizzon, Longeot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux articles 13 bis A et 13 bis C. Le premier article organise le réseau des CMA autour d’un établissement unique régional, le second article couvre déjà la possibilité de mutualiser plus globalement entre les CMA et les CCI de niveau régional, grâce ...

07/01/2019 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20182019-028 - Article 2 (Rejeté)
MM. Kern, Louault, Mizzon, Longeot, Détraigne, Mmes Gatel, Férat, M. Delcros

A la fin de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « . Les teneurs de répertoires et registres d’entreprises disparaissant au profit du registre général dématérialisé précité ont accès dans ce nouveau registre à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin notamment d’identifier les entreprises de leurs circon...

07/01/2019 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20182019-028 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kern, Louault, Mizzon, Longeot, Détraigne, Mmes Gatel, Férat

Alinéa 11 Après les mots : précise les modalités de vérification du dossier Ajouter : incluant le contrôle de la qualification professionnelle pour les professions réglementées Exposé sommaire : L’article 1 er vise à rendre obligatoire par une unique voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de ...

01/10/2019 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Bizet, Poniatowski, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Cuypers, Karoutchi, Vaspart, Henri Lero...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-4-2 du code pénal, sont insérés des articles 226-4-3 à 226-4-6 ainsi rédigés : « Art. 226-4-3 - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de s’introduire sans l’autorisation de son propriétaire ou d’une autorité compétente à l’in...

01/10/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Adopté)
MM. Prince, Cardoux, Luche, Janssens, Mmes Guidez, Billon, MM. Longeot, Moga, Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mmes Rich...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

09/10/2018 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Di Folco, MM. Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Laure Darcos, MM. Schmitz, Danesi, M...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

09/10/2018 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 53 (Retiré avant séance)
Mme Loisier, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Moga, Médev...

Alinéa 60 Remplacer les mots : de première instance par les mots : d’instance tel que défini à l’article L. 212-7 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir un maillage géographique satisfaisant en matière d’accès à la justice de proximité, lequel serait dès lors similaire à celui que permettent actuellement les tribunau...

09/10/2018 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 4 (Retiré)
Mmes Loisier, Férat, MM. Louault, Janssens, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Maurey, Henno, Mog...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la même disposition, les parties peuvent, pour les litiges relatifs au droit de la consommation, se faire assister par une association de consommateurs. » Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En ef...

09/10/2018 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mmes Billon, de la Provôté, M. Delahaye, Mmes Gatel, Guidez, M. Henn...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...