Amendements de Pierre Médevielle

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux peut être modulé selon l’âge des travailleurs salariés ou assimilés. Ce décret applique une dégressivité du taux à partir de dix ans avant l’âge léga...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue au...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informer le stagiaire des dispositions prévues au présent article dans des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Dispositif mal...

Alinéas 4, 7, 8, 146 et 147 Remplacer l’année : 1961 par l’année : 1962 Exposé sommaire : Afin d'éviter tout effet de brutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sans l'application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 et qui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ont entamé les démarches aup...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer le mot : « citoyenne » par le mot « civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en substituant à l’épithète « citoyenne », dont l’usage n’est pas recommandé par l’Académie française, l’épithète « civile ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1) Supprimer les mots : « des petites et moyennes entreprises ». 2) Après les mots : « ces contrats », insérer les mots : « par catégorie d’entreprise au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le rapport d’éval...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, les gains réalisés en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un article L. 17...

1) Alinéa 1 : Après les deux occurrences des mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ». 2) Alinéa 10 : Après les mots : « performance énergétique », ajouter les mots : « ou en matière d'émissions de gaz à effet de serre ». 3) Alinéa 11 : Après les mots : « performance énerg...

Alinéa 1 À la dernière phrase, remplacer le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, un amendement a précisé que « lorsque le contrat de performance énergétique conclu sous la forme d'un marché global de performance porte sur la rénovation de plusieurs bâtiments, les objectifs à atteindre en...

Alinéa 1 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le contrat ainsi conclu peut engager les parties contractantes pour une durée qui excède la durée de cinq ans prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit, à titre expérimental, de permettre à l’État, à ses établissements publics et aux coll...

Alinéa 20 Remplacer les mots : six semaines par les mots : un mois Exposé sommaire : L’alinéa 10 de l’article 5 prévoit de ramener de 2 mois à 6 semaines le délai minimal qui sépare la notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation et l’audience. Ce raccourcissement de délai est le bienvenu car les procédures sont tro...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le V est abrogé ; 1° ter Au début du VI, les mots : « Par dérogation à la première phrase du V, » sont supprimés ; Exposé sommaire : La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus peut être signifi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « des délais renouvelables » sont insérés les mots : « tous les mois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lo...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un délai d’un mois renouvelable une fois » et les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ; 2° Au second alinéa,...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivant : « Ce dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants ouvre également la possibilité pour les organismes agréés par l’État d’autoriser l’installation, dans ces locaux, d’activités commerciales ou prof...

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Après le huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la convention temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme agréé par l’État ou le propriétaire sont fondés à faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux menti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné par les mots : ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés Exposé sommaire : Amend...