Amendements de Pierre Ouzoulias

Alinéa 8 I Après l’alinéa 8 de l’article 1er octies H, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dûs au titre de l’article 48 de la loi de finances no 51-598 du ...

Alinéa 1 Ajouter après « prolonger, » la mention « sous les mêmes conditions et garanties » Exposé sommaire : La mention « sous les mêmes conditions et garanties » permet de préciser que les décisions des éventuelles prolongations seront prises par les mêmes autorités que celles saisies au préalable pour l’octroi de ces contrats, c’est-à-di...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : Section … « Taxe sur l’exploitation totale ou partielle des publications de presse par un service de communication au...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2...

Mission Sport, jeunesse et vie associative I. – Créer le programme : Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de covid–19 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - ...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche universit...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recherche universit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le mardi 24 mars 2020 à dix-huit heures par les mots : une semaine après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Par le présent amendement nous proposons d’allonger le délai de dépôt des candidatures pour le second tour en laissant une semaine aux élus pour s’organiser afin de déposer leurs candid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement et la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s est dangereux car elle accroît la logique productiviste au détriment de la santé des salarié.e.s mais surtout détourne les employeurs d’augmenter les salaires, qui contrairement à l’épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question. ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Alinéa 4 Après les mots : systèmes d’exploitation insérer les mots : et, le cas échéant, aux principes des traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs, Exposé sommaire : L’un des objets de la loi est d’offrir au consommateur des informations fiables et vérifiées sur les terminaux qu’ils sont susceptibles d’util...

I. – Alinéa 9, première phrase Après le mot : décision insérer les mots : avant qu’elle ne prenne effet II. – Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de protestation motivée de l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié, la mesure de retrait ou de rendu inaccessible est automatiquement suspend...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat « autorise » de fait la pratique. Or, les interrogations, voire l’inquiétude, sont fortes quant au risque de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques. La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s...

Après l'article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; 2° L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’en...