Amendements de Pierre Ouzoulias

Alinéas 24 et 89 à 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur le transfert opéré par le gouvernement des fonds du CNDS vers la future Agence nationale du sport. Cette dernière, dont les contours sont encore flous, a toutefois commencé à se dévoiler. Et les éléments connus à l'heure actuelle inquiè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la volonté du Gouvernement de supprimer l'affectation de la TOCE à France Télévisions. Une nouvelle fois, au motif d'accompagner des réformes, le Gouvernement fait le choix de les anticiper en l'état, tordant de fait le bras des parlementaires et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir sur deux mesures censées accompagner la réforme de l’audiovisuel public mais qui, dans les faits, visent à tordre le bras des parlementaires et des partenaires sociaux en poursuivant l’assèchement financier de l’audiovisuel public. Ainsi, cet article 35 prévoit d...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Alinéa 8, tableau 1° Septième ligne Remplacer le taux : 2, 5 % par le taux : 5, 5 % 2° Huitième ligne Remplacer le taux : 0, 59 % par le taux : 7 % Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’améliorer la progressivité de la nouvelle taxe sur les publicités. En effet, on constate à l’heure actuelle un phénomène de « pont » puis...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de renforcer la portée de la taxe dite « Youtube ». En effet, alors que la création sur Interne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette niche fiscale pèse de plus en plus sur le budget du ministère chargé de la recherche...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Ils estiment en effet que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique. NB :La présente re...

Alinéa 2, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoir...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... – L’Agence nationale de cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas cet article qui réduit l’obligation pour les conducteurs d‘être titulaire d’une licence ferroviaire, remise par l’établissement de sécurité ferroviaire. La justification de cette mesure, selon l’étude d’impact, est le coût pour les entreprises. Les auteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit supprimée l’échéance définie par l’article L.212-1 du code de l’environnement sur le bon état des masses d’eau. L’échéance actuellement prévue, de 12 ans, semble bien suffisante. Ils considèrent qu’il s’agit d’un mauvais signal envoyé aux acteur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui permet, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification. Ils estiment qu’une telle mesure, outre le fait qu’elle n’est étayée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’armes mais aussi le port d’armes par destination et de fusées et d’artifices. Sont clairement visés à travers cet article, non pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: « La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des c...