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Bioéthique


Les amendements de Pierre Ouzoulias


Les interventions de Pierre Ouzoulias sur ce dossier

80 amendements trouvés


16/01/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 18, alinéa 20, seconde phrase et alinéa 21 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaiss...

16/01/2020 — Amendement N° 194 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéa 24, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 49 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des no...

16/01/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 29 1° Supprimer les mots : ou privés 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le dire...

16/01/2020 — Amendement N° 192 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 38 1° Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

16/01/2020 — Amendement N° 191 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

15/01/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

15/01/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Cohen, Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM....

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

10/10/2019 — Amendement N° 804 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

09/10/2019 — Amendement N° 769 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Bru...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

08/10/2019 — Amendement N° 800 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

08/10/2019 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

08/10/2019 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...

08/10/2019 — Amendement N° 787 rectifié au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 20 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de r...

08/10/2019 — Amendement N° 784 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L. O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les m...

08/10/2019 — Amendement N° 776 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

08/10/2019 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par des amendes des blocages, entraves ou occupation du domaine public car cela ouvre la voie à aggraver les répressions notamment envers les personnes sans domiciles fixes et les gens du voyage mais aussi enver...

08/10/2019 — Amendement N° 774 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Alinéa 2 Après le montant : 500 € rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les manquements à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif et continu : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la nécessité que les manquements aux arrêtés du maire visés par cet articl...

08/10/2019 — Amendement N° 773 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 14 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Alinéa 10 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons d’augmenter le montant du plafond de l’astreinte car nous ne souhaitons pas par ce texte consacrer des mesures trop répressives. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.