Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes : - elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, so...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ; Exposé s...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : de l’actif net par les mots : du boni Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux pro...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni incorporées au capital Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux proprié...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60 de la loi de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en s...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 495-7 du code de procédure pénale, les mots ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de CRPC à la suite d'u...

Rédiger ainsi cet article : L’article 495-15-1 du même code est ainsi rédigé : Art. 495-15-1 : Lorsque le procureur de la République convoque devant lui une personne afin de lui proposer une peine conformément aux dispositions de la présente section, il peut simultanément lui faire remettre une convocation en justice en application de l’artic...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle peut adresser ses observations au procureur de la République . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la victime de faire parvenir ses ob...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du second alinéa de l’article 495-9 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, ainsi que la régularité de la procédure et le caractère justifié des peines proposées par le procureur de la République au re...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « mesures d’aménagement », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 495-8 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « prévues par les articles 132-25 à 132-28 du code pénal ». Exposé sommaire : L’article 2 propose de supprimer la limitation à un an d’emprisonnement ou à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article premier, qui limite aux seuls délits passibles de trois ans d’emprisonnement la procédure de CRPC et exclut son application en cas de récidive légale. En effet, une telle modification exclurait beaucoup d’affaires simples et sans grande gravité, dans la...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 10 prévoit que le comité de suivi des retraites créé par l'article 3 est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans. Ce comité de suivi a une fonction très technique et un travail d'expert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de conversion des salariés déclarés inaptes, notamment des seniors, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, dont les régions et les partenaires sociaux. Un tel rapport n'est pas vraime...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3, 8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applica...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2. Exposé sommaire : L'article 12 généralise le principe de cotisation non génér...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...