Amendements de Pierre-Yves Collombat

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, après les mots : « société d'économie mixte locale » sont insérés les mots : «, d'une société publique locale ou d'une société publique locale ...

I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financeme...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les délais imposés à l’employeur pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise, liées au passage du seuil de 11 ou de 50 salariés dans une entreprise. NB :La présente rectificat...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de prescription de cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au délai de prescription de cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à deux par les mots : est au moins égal à deux et les mots : et à un par les mots : et au moins à un II. - En conséquence, alinéa 59 Remplacer les mots : est égal à deux par les mots : est au moins égal à deux et les mots : et à un par les mots : et au moins à un Exposé sommaire : C...

Alinéa 99 Après le mot : vérifié insérer les mots : l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 167 Après le mot : raison insérer les mots : de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 46 I. – Remplacer les mots : afin qu’il apporte par les mots : et un avocat afin qu’ils apportent II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations sy...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-22- …. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tou...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d’entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la qualité de l'information dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt. NB :La présente rectificatio...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la marge de 30 % par rapport à la moyenne de popul...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-20 est ainsi modifié : a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ; b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil mu...

Alinéa 4 Après les mots : ainsi que les fonctions de insérer les mots : membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat visant à étendr...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; Exposé sommaire : Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat, et portant de 6 mois à 1 an la durée de l’inéligibilité à un mandat municipal de certaines fonctions.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. II. – En conséquence, alinéa 6 Remplacer les mots : troisième et quatrième par les mots : quatrième et cinquième III. – En conséquence, alinéa 8 Remplacer le mot : si...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 338. – Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales...

I. – Alinéa 43 Après les mots : que ce soit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son remplaçant est élu par le conseil municipal. II. – Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à l’alinéa 42 pour les cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire. NB : La mention « Tombé » signif...