Amendements de Pierre-Yves Collombat

Alinéa 42 Remplacer les mots : dans l’ordre du tableau par les mots : par celui-ci au scrutin majoritaire Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du tableau n’a aucune justification dès lors le mode de scrutin des communes de plus de 3.500 habitants n’est pas généralisé. Il s’...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui c...

Alinéa 6 Remplacer le chiffre : un par le chiffre : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises en augmentant le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est inférieur à douze.

Alinéa 6 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises en augmentant le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze.

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2323-26-4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire telle que définie par le premier alinéa peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits en application de son article 5. Exposé somma...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l’épargne et à ...

I. Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ; II. En conséquence, alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’AC...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de protection du modèle de banque universelle Exposé sommaire : Le but du projet de loi est de toute évidence la protection du modèle de « banque universelle » puisque selon l’étude d’impact, qui sur ce point au moins a le mérite, sinon de la pertinence, celui de la clarté « La crise ne remet pas e...

I. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements. Exposé sommaire : Il est choquant que le projet de loi...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : imputées rédiger ainsi la fin de cette phrase : sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disp...

Alinéa 9 Après le mot : Autorité insérer les mots : de l'intégralité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mi...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution. Il comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : « 1° Le fonds de garantie des dépôts exclusivement dédié à la protection des dépôts et autres fonds rembou...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s'agissant de la distribution d'options de souscription ou ...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ; « …° Détail des impôts versés. Exposé sommaire : « Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fisc...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole, à moins que la contrepartie de la transaction puisse faire la preuve que ledit instrument couvre un risque lié à une activité commerciale ou industrielle effective. Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les opérations de négoce dont la fréquence est inférieure à 0, 5 seconde ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’interdire toutes les opérations dont la fréquence est de moins de 0, 50 seconde – c'est-à-dire l’essentiel du Trading Haute Fréquence, activité purement spéculative. NB :La ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux établissements de crédit et aux compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales de leur apporter quelque soutien financier que ce soit, ni sous la forme d'accord de garantie, ni sous la forme d'apport de liquidités, ni en souscrivant à aucun titre de de...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu’il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. ...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. Exposé sommaire ...