Économie sociale et solidaire

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 17 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : . Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’o...

Alinéa 39 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obl...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la définition de la révision coopérative figurant dans le projet de loi en mettant en avant, en sus des composantes de la mission de révision coopérative, au regard de l’esprit de la c...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération par les mots : , de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision coopérative telle qu’elle figure dans le projet de loi s...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : 1° L’article 19 bis est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de gérer les intérêts communs de leurs associés et de faciliter...

I. – Alinéa 3 Après le mot : représentation insérer les mots : défense, valorisation et promotion, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1 er de la présente loi. III. – Alinéa 8 Compl...

Alinéa 8 Après le mot : fondations insérer les mots : respectant une gouvernance démocratique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer du respect d'un des principes fondateurs de l'ESS par tous ses acteurs : celui de la gouvernance démocratique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 10 A, il est inséré un article 10 … ainsi rédigé : « Art. 10 … – L’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention, telle que définie à l’article 10 A de la présente loi, est autorisé à en conserver une part définie par arrêté du ministre chargé de l’économie soc...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sous leur responsabilité propre II. – Alinéa 4 1° Supprimer le mot : individualisées 2° Après le mot : besoins insérer le mot : propres Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : d’utilité sociale II. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° L’entreprise a pour objet à titre principal de satisfaire l’une au moins des deux conditions suivantes : « - elle a pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – À la deuxième phrase du II de l’article 1 er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ». … – Au second alinéa de l...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : membres insérer les mots : désignés majoritairement par les fédérations les plus représentatives dont la liste est établie, après concertation, par le Gouvernement , Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les membres du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire soient dési...

Alinéa 1 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le conseil supérieur de l'ESS soit présidé par le Premier ministre afin de souligner la dimension interministéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui introduit une déclaration de principe des entreprises de l'ESS. L'utilité de cette déclaration facultative semble limitée. Outre des difficultés pratiques de mise en oeuvre, elle pose aussi question au regard de la liberté d'entreprendre, la li...

Rédiger ainsi cet article : L’utilité sociale d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire consiste à poursuivre, à titre principal, au moins l’un des objectifs suivants : a) apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. C...

I. – Alinéa 17 Après le mot : compétente rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour l’enregistrement des sociétés commerciales, après validation préalable par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur mission de service public. Les entreprises déjà enregistrées qui souhaitent acquérir la qualité d’entre...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance ...

Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : - la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata de...