Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L 1511-2 du CGCT dans sa rédaction actuelle. L’article 3 voudrait que, d’un côté, on ait un schéma de développement économique dont la Région est responsable et, d’un autre côté, des partenaires qui « peuvent » participer au financement de projets sans pour au...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa est bavard et sans portée juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’article L1511-1 CGCT dans sa rédaction actuelle qui commence ainsi : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État. » La politique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compétence générale, rétablie par la loi MAPAM en janvier 2014, est consubstantielle à la notion même de collectivité territoriale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont rendues publiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les propositions adoptées par les conseils régionaux sont rendues publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs et les députés dans chaque département. » Exposé sommaire : Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP. NB :La présente re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sénateurs de chaque département. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région, la conférence territoriale de l’act...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1 er .

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Retiré ou refusé le cas échéant, lorsque le demandeur d'asile a fait l'objet d'une condamnation définitive pour une infraction pénale commise sur le territoire de la République, dans les cas où l’infraction commise est un crime ou un délit. II. – Alinéa 45 Compléter cet alinéa par...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : d’un représentant d’une association rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la s...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de défense des droits de l’homme, des associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, des associations de défense des droits des femmes ou des enfants par les mots : dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de...

Alinéa 4 Après les mots : inhumains ou dégradants insérer les mots : , qu’il n’existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la notion de pays sûr doit prendre en compte le risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE, qui comp...

Alinéa 14 Supprimer les mots : et contradictoires, manifestement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit par le présent amendement de resserrer la définition des conditions justifiant le recours à la procédure accélérée.

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer les mots : D'office par les mots : De sa propre initiative Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 13 Après les mots : avec lequel il rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut prouver une liaison suffisamment stable et continue, comprenant notamment une communauté de vie effective, avant le dépôt de sa demande d'asile Exposé sommaire : Le présent amendement pose la question de la preuve du concubinage, dans le cadre de la réunif...

Alinéa 33 Remplacer les mots : l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur par les mots : l’examen de la demande a été entaché d’un vice de procédure grave et qu'il ressort des pièces du dossier que ce v...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours d...