Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les cas où le supérieur hiérarchique est directement concerné par l'alerte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ; Exposé sommaire : La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Cette disposition risque d'évincer les TPE du bâtiment, c'est pourquoi il est proposé de rétab...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans ce cadre, elle répond aux demandes d’avis émanant des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux p...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre de sa relation de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser encore davantage la définition d’un lanceur d’alerte. En effet, la définition adoptée en commission des lois permet encore, par son silence, que le statut de lanceur d’alerte soit reconnu à un individu qui s...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 comporte de nombreuses mesures visant à prévenir et détecter la corruption exigées pour les sociétés correspondant à certains critères. La multitude de documents demandés pourrait retarder la mise en place des procédures réellement efficaces : la diffusion d’un code de conduite, la...

I. – Alinéas 25 à 34 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 46 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ait pour mission de collecter et vérifier de nombreuses données détaillant l’activité de chaque représentant d’intérêt et de contrôler que ces règles ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou aux organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations syndicales représentatives au dispositif de signalement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ou aux instances représentatives du personnel Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés d'adresser leurs signalement aux instances représentatives du personnel, comme c'est actuellement le cas en cas de dangers graves et imminents pour l'hygiène, la sécurité ou les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La technicité du sujet abordé dans l'article 33, la réforme du régime prudentiel des activités de retraite supplémentaire, ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas. C'est pourquoi il est proposé, comme en première lecture, de supprimer cette habilitation à légifé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ce décret précise que les experts ou personnes qualifiés chargés d’analyses juridiques, fiscales e...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat, au siège d’un organe de presse ou encore dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont impératives. Ex...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les obligations pesant sur les représentants d'intérêts étant déjà détaillées dans la loi, il est proposé de s’abstenir de rédiger un code déontologique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un membre du Conseil constitutionnel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel à la liste des personnes susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêt pour tenter d’influer sur l’élaboration d’une loi. Compte-tenu du rôle g...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence. Rappelons que les peines prévues par le ...

Alinéa 11 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de rele...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 sur les contrats de partenariat. NB :La pr...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et...