Égalité et citoyenneté

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° à 3° (Supprimés) 4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation afin d’en clarifier la réda...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fai...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Exposé sommaire : L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles ac...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : «, de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ; 2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la désignation d'un tuteur pour les réservistes mineurs, supprimée par la Commission spéciale. Cette obligation n'est pas très con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au regard du nombre d...

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, insérer les mots : leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années, Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission spéciale a intégré les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le décompte de logements sociaux au titre de la loi SRU. Le présent amendement vise à supprimer cet ajout qui vise uniquement à exonérer certaines communes...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement. Exposé sommaire : La Commission spéciale a supprimé les personnes menacées d'expulsion sans relogement des personnes prioritaires dans l'attribution d'un logement social au prétexte qu'il s'agissait d'une notion peu précise pouvant favoriser la mauvais...

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l’attente de l’attribution d’un logement définitif. » ; ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : , et jusqu'à la fin de cette période transitoire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir effective cette la minorité de blocage issue de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet à 25 % des communes représentant au moins 20% de l...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles actuelles soient modifiées par ordonnance. Et ce d'autant plus que la rédaction actuelle laisse planer un doute quant au maintien de la ...

Alinéa 36, première phrase Après le mot : taux insérer les mots : , supérieur ou égal à 15 %, Exposé sommaire : Si l'objectif de mixité sociale dans l'attribution des logements sociaux a été préservé, sur la forme, en Commission spéciale, la détermination du taux de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville...

Alinéas 67 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions, introduites par la Commission spéciale, qui créent de nouvelles obligations non justifiées pour les communes de plus de 3 500 habitants qui comportent plus de 50 % de logements locatifs sociaux en leur imposant des objectifs de r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 27 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'exercice de la compétence urbanisme est trop importante pour les communes, et en particulier pour les petites communes rurales, pour que les règles actuelles soient modifiées par ordonnance. Et ce d'autant plus que la rédaction actuelle laisse planer un doute quant au maintien de la...