Création du registre international français

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier janvier 2006, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le renforcement de la formation des gens de mer, et notamment sur l'avenir des écoles de la marine marchande française. Exposé sommaire : Le registre international français ayant pour conséque...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat m...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine. Exp...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit ap...

I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 € par la somme : 15 000 € II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme : 7 500 € par la somme : 30 000 € Exposé sommaire : Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir ...

Après le mot : France rédiger ainsi la fin du I de cet article : sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française. Exposé sommaire : Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de droit minimum , une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des garanties maximum .

Après les mots : aux frais de l'armateur supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur ...

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : internationales insérer les mots : et au code du travail maritime Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un droit minimum . La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot : exploitation par le mot : organisation Exposé sommaire : La présence du mot exploitation dans cet article qui porte sur la durée du travail des navigants est un aveu de l'esprit dans lequel il a été rédigé. Y substituer le mot organisation est une marque minima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible ...

Après le mot : résultant rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : du code du travail maritime Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer que, sur les navires battant pavillon français, c'est le code du travail maritime qui s'applique.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de maladie d'un navigant, l'armateur est responsable du rapatriement sans délai s'il est nécessaire, et assure par tous les moyens la rémunération due au navigant malade jusqu'au terme initial de son contrat ainsi que des frais liés à la maladie. Exposé sommaire : Garan...

Après les mots : par l'armateur supprimer la fin du premier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exclut de la définition de navigant les travailleurs indépendants et les salariés considérés ne pas avoir de lien direct avec l'exploitation du navire. Ces derniers ne bénéficieront que des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports. Autant dire que ces ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables ...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Afin de favoriser le développement de la marine marchande française, l'emploi, la transmission du savoir faire maritime et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d'exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes nature...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une applicatio...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : des effectifs visés à l'article 4 par les mots : de tous les effectifs navigants employés Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d'une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne mar...