Amendements de Rachel Mazuir

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en ap...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 255 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont exclues en cas de violences alléguées d’un conjoint sur l’autre conjoint ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par les recommandati...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire de son ou ses enfants ; » Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le juge d'autoriser la dissimulation de l...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas rédigés : ...) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 515-12 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable aux femmes non mariées et sans enfant. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 515-12 exclut du droit au renouvellement...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet article allonge de six mois à un an la durée de l'ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour violenc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de l’intervention du procureur de la République comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé so...

Alinéas 1 et 2 Après le mot : familiales insérer les mots : , dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une séparation, Exposé sommaire : L’article 7 de la proposition de loi prévoit un dispositif d’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales (à titre expérimental). Il ouvre la possibilité à des organis...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….) Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à la désolidarisation du crédit immobilier contracté avec la partie défenderesse ; » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales est amen...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour le locataire victime de violences conjugales, dè...

I – Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civ...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 353-1-.... – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminel...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 767 du code civil, il est inséré un article 767... ainsi rédigé : « Art. 767.... – La pension mentionnée à l’article 767 n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volo...

I. - Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ». II. – En conséquence, faire précé...

I. – Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2028 et de 25...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...