Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du ca...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requi...

Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : maire insérer les mots : de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer au maire ses droits de r...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « pour identifier les foyers bénéficiaires de l’expérimentation dont les ressources sont insuffisantes et » ; b) Les mots : « aux foyers dont les ressources sont insuffisantes » sont su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur. Exposé sommaire : Si le recours à...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 7 500 Exposé sommaire : L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022. Cette disposition a vocation à s’appliquer aux communes dont le nombre total d’habitants est...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de bâtiments publics vacants « Art. L. 617-1. – I. – Une commission de mobilisation des bâtiments vacants est cons...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement prévoyant que 30% des logements (au lieu de 10% dans le projet de loi initial) devront être accessibles dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs, et au moins deux logements (au lieu d’un seul) lorsque le bâtiment comprend moins de 10 logements, les autres...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d’Ile-de-France où la moyenne du nombre de logements sociaux est supérieure à la moyenne nationale, les contingents préfectoraux sont délégués aux maires des communes ayant sur leur territoire plus de 35 % de logements sociaux et dont les habitants ont en m...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le présent article n’est pas applicable aux communes comportant des quartiers prioritaires de la politi...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon la Fondation Abbé Pierre, entre 2001 et 2012 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 50%. La situation des personnes sans domicile fixe en France reste un sujet de préoccupation majeur dont les politiques publiques ne peuvent se détourner. Le phénomène de grande exclusi...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon la Fondation Abbé Pierre, entre 2001 et 2012 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 50%. La situation des personnes sans domicile fixe en France reste un sujet de préoccupation majeur dont les politiques publiques ne peuvent se détourner. Le phénomène de grande exclusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans nos villes actuelles, menacées de plus en plus par une gentrification des quartiers populaires et un accroissement des inégalités sociales par une relégation des classes les plus populaires en périphérie, la garantie par la loi d’une obligation de mixité sociale reste un rempart indispensable. L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Institué par l’article L111-7 du CCH, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite constitue un socle majeur de la politique de la ville en matière d’égalité à l’accès au logement. L’obligation faite aux bâtiments collectifs d’êtres construits et aménagés de façon à être accessible aux personnes ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Cette mesure va à l'encontre de la nécessité de prendre en compte tant le handicap que le vieillissement de la population. Qui ...