Amendement N° 24 (Retiré avant séance)

L’article 29 vise à renforcer la règle d’or applicable aux collectivités territoriales en limitant par la loi le montant possible d’augmentation des budgets de dépenses réelles de fonctionnement afin de contribuer à la réduction des dépenses publiques et du déficit public .

Il n’est pas possible de juger de la gestion budgétaire des communes sans tenir compte, dans l’évaluation, des immenses écarts en matière de ressources fiscales, de revenu moyen par habitant ou de charges liées aux besoins en matière de services publics, ainsi que des besoins en matière d’investissements.

Sur la période 2014-2024, des quartiers prioritaires de la politique de la ville de la politique de la ville vont être amenées à financer des volumes importants d’investissements dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Par ailleurs, ces quartiers ont pour nombre d’entre eux déjà eu à porter financièrement des projets dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine (PNRU) qui est en train de se terminer. Ce qui caractérise ces quartiers appelés à être rénovés, c’est la faiblesse de leurs ressources fiscales et de fortes charges de centralité. Ainsi, l’essentiel du financement de ces investissements, hors subventions ANRU, se fait par l’emprunt. Il s’agit d’un dispositif encadré par une convention, signée par l’État et ses partenaires ainsi que des financeurs tels que la Caisse des dépôts et consignations, qui accorde des prêts bonifiés.

L’actuel gouvernement a d’ailleurs dit tout son soutien à ce programme, notamment en annonçant le doublement de l’enveloppe du NPNRU à 10 milliards d’euros sur la durée du programme.

En raison des investissements réalisés dans le cadre du PNRU et de ceux à venir dans le cadre du NPNRU, une écrasante majorité des quartiers prioritaires de la politique de la ville se retrouveraient en violation de la nouvelle règle d’or fixée par l’article 29. Elles seraient donc pénalisées pour avoir mis en œuvre des programmes, conçus par l’État, pour rénover les quartiers populaires et des dizaines de milliers de logements sociaux, sans compter la production de nouveaux logements privés. Au regard des priorités affichées par le gouvernement ce serait un non-sens.

Le présent amendement propose donc d’exclure de ce dispositif les communes signataires des conventions NPNRU considérant que la réalisation de ces programmes les placeront durablement hors des ratios fixés à l’article 29.