Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

Selon la Fondation Abbé Pierre, entre 2001 et 2012 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 50%. La situation des personnes sans domicile fixe en France reste un sujet de préoccupation majeur dont les politiques publiques ne peuvent se détourner. Le phénomène de grande exclusion s’amplifie d’année en année avec environ 3.8 millions de personnes mal logées en 2016 (141 000 personnes sans domicile, 85 000 en habitations de fortune ou 25 000 dont la résidence principale est un hôtel.).

De plus, les conditions de vie et de logements des couches les plus précarisées de la population se réduisent : En 2013, 4 767 000 millions de ménages, soit 11 026 000 personnes, se sont plaints d’avoir eu froid, la plupart du temps pour des raisons liées à leur situation financière, durement impactée par la montée du prix des énergies et la crise économique (1 070 000 ménages), à la mauvaise isolation de leur logement (2 107 000 ménages) ou à la faible performance de leur chauffage (1 267 000 ménages).

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence de personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité ainsi que de maintenir la durée de réquisition.

La réduction de la qualité des normes en « fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour de l’hébergement d’urgence semble aller contre le principe d’un accueil dans des conditions dignes et décentes de personnes en situation de grande fragilité de plus prévues par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

De plus, comme le rapport du sénateur Phillipe Dallier le précise, les services chargés de gérer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri se retrouvent constamment en manque de moyen et sont contraints d’agir dans l’urgence en colmatant via leur propre trésorerie. Et du fait du manque de moyens et des difficultés pour les personnes sans abri d’accéder au logement, les durées moyenne de séjour dans ces logements réquisitionné seraient d’environ 14 mois pour un hébergement dans une centre (hébergement regroupé) et de 12 mois en hébergement dans le diffus. Il arrive même que certaines personnes restent plusieurs années hébergées dans les centres et cette proportion tendrait même à augmenter. Ainsi au regard de la préservation de la qualité des normes de confort et d’habitabilité et du maintient de la durée de réquisition des locaux qui s’inscrivent dans la logique du plan quinquennal « Logement d’abord » il convient de maintenir les dispositifs législatifs existant afin d’aider au mieux les personnes sans logements.