Amendement N° 20 (Retiré avant séance)

Institué par l’article L111-7 du CCH, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite constitue un socle majeur de la politique de la ville en matière d’égalité à l’accès au logement. L’obligation faite aux bâtiments collectifs d’êtres construits et aménagés de façon à être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, bien que limitée aux R+4 (ce dont se plaignent notamment les associations qui militait pour que cela soit obligatoire dès trois étages). La France perd de plus une part importante de son stock de logement accessibles depuis plusieurs années car la tendance des PLU conduit à construire plu d’immeubles en R+3, et moins en R+4. L'enjeu est d'autant plus important que, dans un contexte de vieillissement de la population française, ces normes d'accessibilité sont aussi pensées pour la perte d'autonomie.

Cet article du projet de loi élan revient donc sur ce principe et de fait constitue donc un frein important à la réalisation de logements accessibles aux PMR. En réduisant à 10% le nombre de logements aménagés (4% en réalité, les R+4 ne représentants de fait qu’environ 40% du bâti en France). S’il se présente comme pragmatique, l’article ne fait en réalité que réaliser des économies dans la construction de logements au détriment des personnes handicapés. La dispense de cette obligation se fait de plus au prétexte que ces appartements devraient être « évolutifs », alors même que le Gouvernement n’explique pas comment cette évolutivité pourrait concrètement se définir sur le plan technique.

Par ce projet le Gouvernement annule donc les quelques avancées qui étaient déjà insuffisantes au regard des associations en matière d’accessibilité par le rétablissement de quotas bannis par la loi en 1975. Selon la CNCPH « une obligation de quota de logements accessibles contreviendrait aux principes même d’une société inclusive. Elle aurait pour effet d’assigner une partie de la population à des lieux non choisis». De plus si les promoteurs ont la possibilité de ne produire que 10% de logements aux normes handicapées, on devine aisément que ceux-ci seront le plus souvent cantonnés aux lots les moins attractifs.

Cet article semble de plus totalement ignorer l’évolution démographique actuelle. L’augmentation en âge de la population va entrainer une hausse considérable du besoin de logement accessibles pour satisfaire le maintien à domicile de personne vieillissantes en perte d’autonomie (80% des plus de 85 ans vivent toujours à leur domicile). Selon l’INSEE, 25% de la population française aura plus de 65 ans d’ici une dizaine d’année et ce alors que la Ministre de la Santé veut atteindre un taux d’hospitalisation ambulatoire de 66% d’ici 2020.