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Amendement N° 423 (Retiré avant séance)
Rappels au règlement
( amendements identiques : 13 20 21 22 23 24 41 49 55 63 69 90 171 243 244 245 259 260 267 325 327 328 329 331 332 334 357 463 488 537 630 642 673 692 703 759 764 767 768 815 816 818 819 821 840 854 889 892 894 897 903 904 923 958 972 974 995 1008 1012 1020 1111 1113 1130 )
Déposé le 11 juillet 2018 par : MM. Roger, Iacovelli, Temal.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements d’Ile-de-France où la moyenne du nombre de logements sociaux est supérieure à la moyenne nationale, les contingents préfectoraux sont délégués aux maires des communes ayant sur leur territoire plus de 35 % de logements sociaux et dont les habitants ont en moyenne un revenu par ménage inférieur à 50 % du revenu médian.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la répartition en Ile-de-France des demandeurs de logement des personnes en difficulté au regard du logement ou en situation de précarité sur l’ensemble des communes du département, afin de favoriser la mixité sociale.
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