Amendement N° 21 (Retiré avant séance)

Dans nos villes actuelles, menacées de plus en plus par une gentrification des quartiers populaires et un accroissement des inégalités sociales par une relégation des classes les plus populaires en périphérie, la garantie par la loi d’une obligation de mixité sociale reste un rempart indispensable.

L’article 9 fait ici de la mobilité sociale un frein à la transformation de bureaux en logements. Si l’objectif de réhabiliter des bureaux vacants en logement est tout à fait louable et nécessaire pour permettre de désengorger des nombreuses demandes et faire baisser les prix des loyers en zones tendues, il ne peut se faire en sacrifiant à la nécessaire mixité sociale.

La loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté avait déjà fixé les objectifs nécessaires concernant l’attribution des logements sociaux et la lutte contre les discriminations au logement. La lutte contre la ghettoïsation des quartiers par la spécialisation ne doit pas être sacrifiée par une mesure qui de fait ne semble que peu justifiable au regard des évolutions fiscales récentes ayant renforcé l’incitation financière pour les entreprises à céder des locaux de bureaux pour la construction de logements. Le présent amendement propose donc de supprimer l’article