Amendements de Raymond Vall

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison d'impératifs de proximité, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit rester facultative, même lorsqu'il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, comme cela est permis actuellement par l'article L. 132-4 du Code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nouvelle rédaction de l'article L. 2212-2 du CGCT. La rédaction plus concise des pouvoirs du maire, autour de quelques grands principes censés résumer la jurisprudence actuelle, en lieu et place de l'énumération des différents domaines de compétences, ne pour...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. Les agents de surveillance de la voie publiqu...

I. Supprimer les mots : à la sobriété, II. Après le mot : transparence insérer les mots : , à l'information Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à la notion de sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dans la mesure où, d'une part, cette notion n'est présente nulle part ailleurs dans la propositi...

Après la première occurence du mot : électro-hypersensibilité supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet article demande au Gouvernement la publication d'un rapport concernant l'électro-hypersensibilité. La fin de la phrase, qui prévoit notamment que le rapport étudie l'opportunité de créer des zones à rayonnement électromagnétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire l'installation d'équipements wifi dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des moins de trois ans, à désactiver le wifi dans les écoles primaires lorsqu'il n'est pas utilisé pour des activités pédagogiques, et à informer le conseil d'école de toute nou...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Ces deux alinéas obligent l'opérateur, à la demande de l'acheteur, à fournir un kit oreillette adapté aux moins de quatorze ans lors de l'achat d'un téléphone mobile, et renvoie la définition des caractéristiques techniques de l'objet à un décret en Conseil d'Etat. Un kit oreillette est d'ores e...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 5.

Alinéa 5 I. Après le mot : mobile insérer les mots : pour des communications vocales II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros. Exposé sommaire : L'amendement rappelle que l'attitude de précaution recommandée par l'ANSES concernant l'usage du téléphone ne ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l'article L. 5232-1, est inséré un article L. 5232-1-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas étendent l'interdiction de la publicité à destination des moins de quatorze ans à tous les équipements terminaux radioélectriques dont la liste est définie par décret. Dans le droit en vigueur, l'interdiction ne porte aujourd'hui que sur les téléphones mobiles. L'extension de cette ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : limiter par le mot : maîtriser Exposé sommaire : Le mot limiter implique l'existence d'un risque sanitaire, qui n'est pas mis en évidence par les études scientifiques récentes. Il est donc préférable d'utiliser la notion de maîtrise de l'exposition, qui n'implique pas nécessairement une limitation mais plutôt u...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret, proposés à la vente sur le territoire national et pour lesquels le fabricant a l'obligation de le faire mesurer par les mots : et figurant sur une liste définie par décret Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de l'obliga...

I. Après le mot : Information insérer le mot : et II. Supprimer les mots : et protection Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de protection du public, dans la mesure où les travaux scientifiques récents ne mettent pas en évidence de risque sanitaire dont il faudrait protéger la population.

I. Supprimer les mots : les protocoles de mesure et II. Remplacer le mot : simulations par le mot : estimations Exposé sommaire : Cet amendement vise : - d'une part, à supprimer la référence aux protocoles de mesure : il n'est pas nécessaire de demander à l'Agence nationale des fréquences la publication de lignes directrices nationales ...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 27 Remplacer les mots : d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation par les mots : de colocalisation Exposé sommaire : La référence aux personnes vulnérables est imprécise, et présuppose en outre l'existence d'un risque sanitaire qui n'e...

Alinéa 26 Après les mots : dans les lieux en cause supprimer la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : La fin de cette phrase fait référence à la possibilité de mettre en demeure les administrations et autorités affectataires concernées par les points atypiques identifiées. Dans la mesure où ces points ne présentent pas de risque sani...

Alinéa 25 Rédiger ainsi la première phrase : Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l'échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus. E...