Amendements de Raymond Vall

Alinéa 3 Supprimer les mots : de représentation Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter les confusions entre les missions des CRESS et celles des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d’acteurs, pas seulement dans leur rôle de représentation mais dans l’ensemble de leu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : ou de services par les mots : de services ou de mise à disposition de personnel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les prestations de mise à disposition de personnel dans le champ des activités qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, afin notamment de ne pas exclure certains acteu...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d’entreprises de l’économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 AD, introduit à l’Assemblée nationale qui réforme le volontariat de service civique pour les plus de 25 ans. Le Gouvernement ayant confié une mission au président de l’Agence du service civique, qui doit rendre prochainement son rapport sur la que...

Alinéa 3 I. – Première phrase Après le mot : organismes insérer les mots : , en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, II. – Dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un ...

I. - Alinéa 3 1° Après le mot : qualification insérer les mots : , organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, 2° Après le mot : commerciales insérer les mots : avec un acheteur II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : leur employeur et son distributeur par les mots : les parties au contrat III. - Alinéa 5 Remplacer...

Alinéa 212 Après le mot : internationale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le ...

Après l'alinéa 152 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivit...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 239 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France soutient également les organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements ciblent des organisations d...

Alinéa 174 Après le mot : soutient insérer les mots : au niveau européen Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la promotion du reporting pays par pays s'entend au niveau européen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer les mots : là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués, Exposé sommaire : L'action humanitaire intervient naturellement dans tous ces cas et il n'est pas utile de les préciser de façon aussi détaillée dans les objectifs gén...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être inférieur à 1000 habitants ; Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 demande à chaque commune, quelle que soit sa taille, d'élabor...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : Les baux d’une durée supérieure à neuf ans, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les baux longs (d’une durée supérieure à neuf ans) parmi les baux commerciaux pour lesquels il est impossible de contourner par une clause contractuelle la possibilité de résiliation triennale, qui est un droit ay...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : «, crèmerie-fromagerie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l’artisanat, au même titre que d’autres activit...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moment de chaque prise de possession des l...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bail est conclu conformément aux dispositions du présent article, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties o...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a co...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,...