Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 15 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi la participation des établissements publics de sa...

Alinéa 8 Après les mots : professionnel de santé insérer les mots : ou professionnel administratif en santé Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’un d’entre eux concerne les PADHUE exerçan...

Alinéa 8 Remplacer les mots : entre le 1 er octobre 2018 et par le mot : avant Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne, notamment la période de 4 mois prévue par le texte de la commission. Si e...

Alinéa 8 Après le mot : collectif insérer les mots : , un établissement de santé privé à but lucratif Exposé sommaire : Suite à l’adoption d’amendements en commission des affaires sociales, certains sujets demeurent en débat sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. L’objectif de cet amendement est d’inclure dans le...

Alinéa 10, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les modalités de développement de la formation et de la recherche en soins primaires Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le projet territorial de santé l’ambition de renforcer l’attractivité et l’accessibilité des CPTS, notamment via l...

Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Le développement de la télésanté est une véritable chance pour la médecine, notamment dans les zones où les difficultés d’accès aux soins s’intensifient. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le rôle joué par les hôpitaux de proximité dans ce doma...

Après l’article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’infirmière ou infirmier peut effectuer la vaccination antigrippale à l’ensemble des adultes, sans prescription médicale, à l’exception de la première i...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et notamment les modalités de la prise en compte d’un double cursus dans le cadre des études médicales Exposé sommaire : L’organisation actuelle des deuxième et troisième cycles d’études de médecine entraîne des difficultés supplémentaires pour les étudiants engagés dans un double cursus médeci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à pres...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ainsi que, le cas échéant, les mesu...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liberté d'installation des m...

Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a limité à trois années la durée totale des remplacements de médecins. Les remplacements permettent en grande partie d'assurer la continuité de l'accès aux soins. Limiter la durée autorisée de remplacement ris...

Alinéa 2 Après le mot : retraité insérer les mots : , par un médecin adjoint Exposé sommaire : Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès. Aussi, cet amendement propose d’étendre aux médecins adjoints la facul...

Alinéa 2 Après les mots : en France insérer les mots : , par un infirmier exerçant en pratique avancée Exposé sommaire : Dans un certain nombre de zones sous dotées, des familles sont confrontées au manque de médecin et à des délais d’attente intolérable avant d’obtenir le certificat de décès. Aussi, cet amendement propose d’étendre aux ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie dans les conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins. II. – Compléter c...

Après le mot : Martinique insérer les mots : , de Saint-Martin Exposé sommaire : Intégré en commission suite à un amendement du Rapporteur, cet article a pour but d'étendre à la Martinique et à la Guadeloupe un dispositif déjà en vigueur pour la Guyane, ouvrant aux praticiens à diplôme hors Union européenne un accès dérogatoire à l'autoris...

Alinéa 7 1° Remplacer les mots : ou donnent accès à des par le mot : de 2° Remplacer les mots : n’exercent pas d’activité de chirurgie ni par les mots : exercent des activités de chirurgie et Exposé sommaire : Les maternités et l’obstétrique, tout particulièrement, doivent avoir un maillage serré du territoire. Les fermetures de mater...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des hôpitaux de proximité, de leur gouvernance et de leur financement n’est pas suffisamment explicite pour que nous puissions accepter de légiférer par ordonnance. Ces sujets sont bien trop importants, et nécessitent une concertation des parlementaires et des professionnels de santé. N...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les c...