Amendements de René Beaumont

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - 1° La part des biocarburants incorporés dans les essences mises à la vente, est fixée au minimum : « - à 1, 75 % au 31 décembre 2006 ; « - à 3, 5 % au 31 décembre 2007 ; « - à 5, 75 % ...

I. - Après le VII de l'amendement n° 86, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Il est créé une section 3 au chapitre IV du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigée : « Section 3 « Sécurité des installations intérieures d'électricité « Art. L. 134-7. – En cas de vente de tout ou partie d'un imme...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Les logements construits avec des crédits habitations à loyer modéré (HLM) et vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré en ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, l...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en place de cultures à vocation non alimentaire faisant appel aux biotechnologies nécessite un encadrement spécifique répondant aux réglementations européennes en vigueur. Exposé sommaire : Les cultures consacrées à la production de molécules industrielles type ...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 : « Le contrat d'activité agricole saisonnière » « Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les trav...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de productions nouvelles, les conditions permettant de porter à 5, 75% au 31 décembre 2006, à 7% au 31 décembre 2008, à 10% au 31 décembre 2010 et à 15% au 31 décembre 2015 la part des biocarburants renouvelables dans la teneu...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout personnel salarié d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou d'un agriculteur adhérent à cette coopérative d'utilisation de matériel agricole peut indifféremment conduire des matériels propriété de la coopérative d'utilisation de matériel agricole ou de l'agric...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les collectivités territoriales, locales et leurs groupements sont autorisés à utiliser comme carburant, pour leurs véhicules, des huiles végétales pures. » Exposé sommaire : La directive européenne 2003/30/...

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de prée...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Dans le deuxième alinéa a) du 1 et dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » ; Dans le troisième alinéa b) du 1 du même article, le mot : « supercarburants » est...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles. Cette transformation p...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : La lecture que l'on peut faire de cet article aboutit à interdire l'utilisation de carburants d'origine végétale à l'état pur, or de nombreux pays et non des moindres (Brésil ou Etats-Unis notamment) l'ont largement développée. Il est inimaginable que la France, qui est un des pays d'Euro...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I pour l'article 265 ter du code des douanes, après le mot : décret insérer les mots : tenant compte des expérimentations en cours Exposé sommaire : Dans un souci de précaution, il est jugé important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, prévu par le gouvernement. Cette précau...

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Si la di...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'...