Amendements de René Beaumont

I – Compléter le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Toute initiative prise par des entreprises industrielles, commerciales, agricoles ainsi que par des associations professionnelles, allant au-delà des obligations légales et visant à la réduction ...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ….- Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots : toute nouvelle information sur les effets potentiellement dangereux par les mots : tout fait nouveau dans les informations fournies, lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou après la mise sur le marché si l'autorisati...

A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-5 du code rural, remplacer les mots : d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché par les mots : d'une nouvelle demande administrative Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un allongement des procédures en matière d'évaluation des produits ph...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé un fonds d'indemnisation et de régulation des productions agricoles. Ce fonds est alimenté d'une part par une redevance supportée par l'ensemble des produits agricoles et destinée à compenser les pertes de recettes lors d'évènements climatiques reconnus. Par ail...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Il est créé pour les bio-carburants par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers une taxe dite Taxe Intérieure sur les Produits Energie Végétale (TIPEV). Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement. Ce taux tiendra compte d'une part de l'évolutio...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitai...

Après les mots : et peut circuler dans la mesure rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural : , soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination national...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Dès lors qu'un bien, bâti ou non bâti, a perdu sa vocation agricole, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir de son droit de préemption pour l'acquérir. Il ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé : « Elles ont pour mission d'aider et de favoriser l'installation d'agriculteurs ou de forestiers, en particulier les jeunes, de concourir au développement des exploitations par l'agrandissement...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référen...

Après les mots : les exploitants rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : agricoles et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers est autorisée Exposé sommaire : Les Entreprises de Travaux Agricoles, Ruraux et Forestiers sont des...

Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé: 8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activ...

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de commerce, remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 300 Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de ramener de 2000 m2 (article L. 720-5 du code de commerce actuellement en vigue...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « esthétiques et les modelages esthétiques amincissants ou de confort » . Exposé sommaire : Les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat, les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les act...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R....