Amendements de René Beaumont

Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 98 par les mots : ou des pays Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur matérielle. Ainsi, un syndicat mixte pourra élaborer des études de cadrage de l'habitat lorsque les périmètres des EPCI en matière de programme local de l'habitat diffèrent fortement ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoi...

A. Modifier comme suit le I du texte proposé par l'amendement n°198 pour modifier l'article 1647 C du code général des impôts : 1. Avant le 1°, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs ...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le deuxième alinéa (1°) du b du 1 est supprimé. 2. Dans le c du 1, après les mots : « source d'énergie renouvelable », sont insérés les mots : «, des chaudières à condensation ». II. La perte de recet...

A. Modifier comme suit cet article : 1. Avant le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa (d) du I de l'article 1647 C du code général des impôts, après le mot : « passagers » sont insérés les mots : «, de pousseurs ou remorqueurs » ; 2. Dans le dernier alinéa (c) du texte proposé p...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements » sont insérés les mots : «, à l'exception des canalisations visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des tr...

Après l'article 67, insérer article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts le montant :« 76 225 000 euros » est remplacée par le montant : « 90 420 000 euros » . II. – Après l'article 1647 B sexies, du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Le montant total...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les mots : « des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1647 B octies ». Exposé sommaire : L'article 1647 B sexies du code général des impôts, modifié par l'arti...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b du 3° bisde l'article 278 bisdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ) produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage ; ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article p...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau de la taxe intérieure de consommation (TIC) ramené à l'unité énergétique de chacun des biocarburants ne peut excéder celui du car...

A. Compléter le troisième alinéa (2°) du II de cet article par les mots : et après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A du code des douanes, après les mots : « esters méthyliques », sont ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ». II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douane...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole d...

Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant : 33 euros par le montant : 35 euros Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l'amendement UMP 9, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'invest...

Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le montant : 33 euros par la le montant : 35 euros Exposé sommaire : Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants. ...

A. Après le mot : produits rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes : mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants...