Justice du xxie siècle

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, chapitre IV du titre III Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d’utilité publique peuvent agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement réserve la qualité pour agir aux seules associations recon...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ d’application de la procédure d’action de groupe en matière de discriminations aux relations de travail. Le champ d’application de l’action de groupe « discrimination » ne doit s’appliquer, à titre expérimental, qu’à l’amont et à l’aval du contrat de trava...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’ « opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du dé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : Afin de régle...

Alinéa 10 Après le mot : similaire insérer les mots : justifiant un traitement collectif Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les...

Alinéa 10 Après le mot : similaire insérer les mots : ou identique Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. En effet, la création d’un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s’appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d’actions de groupe exista...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – L’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : Après la section 4 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … – « De l’intrusion sur un site sensible « Art. 431-21-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur un s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle propose de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS). Cette solution es...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pact...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : «...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au pri...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-... – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. » Exposé sommaire : La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introd...

. – Après l’alinéa 19, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pacte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. Il prévoit de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés ...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au prin...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-3 ainsi rédigé : « Art. 74-3. – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de l...