Amendements de René-Paul Savary

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, supprimer les mots « mettant en œuvre un accord d'intéressement » 2. Supprimer le deuxième alinéa de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. A l’alinéa 1 de l’article L2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € ». 2. Après le 3 ème alinéa, l’article L2212-2-1 du code gé...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 2141-1-A. - Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairi...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Les mots : « avec son consentement » sont remplacés par les mots : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal » ; b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L.3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, portée à un crédit de quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la durée du congé de deuil pour un enfant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis AA propose que le vendeur d’espace publicitaire communique il l’annonceur publicitaire un compte-rendu de la liste des domaines et sous-domaines sur lesquels l’annonceur a diffusé des publicités. Il prévoit également qu’un commissaire aux comptes atteste que l’annonceur publicitaire es...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : de la haine par les mots : des contenus illicites 2° Après le mot : contenus insérer les mots : illicites et en particulier ceux II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des ...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 tend à créér un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts pour les entreprises de plus de 11 salariés alors qu’en janvier 2019, le Medef et la CPME avaient annoncé leur retrait des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre un tel projet. Cette mesure e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises. Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 vise à diminuer le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans la base du crédit d’impôt recherche (et du crédit impôt innovation), actuellement estimés, de façon forfaitaire, à 50 % des frais de personnel de recherche auxquels s’ajoutent 75 % des dotations aux am...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, les mots : « à l’article L. 310-1 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le sièg...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression vise à empêcher de réduire inexorablement l'aptitude de nos associations à assurer leur rôle d’amortisseur social et de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche à rester actifs sur un certain nombre de domaines de pointe. La mesure proposée d’aff...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. » II. – Pour compenser la p...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital invest...

I. – Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme par la société bénéficiaire de l’apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°. ...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième et au troisième alinéas du I ter et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « extrajudiciaire ». II. – ...